Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
La solidarité financière après condamnation L'article 1745 du CGI prévoit que les personnes condamnées définitivement sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être tenues solidairement, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes. […]
Lire la suite…Sources françaises, européennes et internationales de la lutte contre la fraude à la TVA Outre l'article 1741 du CGI, d'autres dispositions participent au dispositif répressif : les articles 1742 à 1743 du CGI, visant notamment l'organisation d'insolvabilité et certaines manœuvres comptables frauduleuses ; (Légifrance) le Livre des procédures fiscales, en particulier les articles relatifs au contrôle et à la plainte pénale (art. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts : Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, […] que l'article 1745 du même code dispose : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes » ;
Dans cet arrêt du 24 juin 2020 s'est posée la question de la nature de la « solidarité fiscale » prévue à l'article 1745 du code général des impôts et sanctionnant les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (fraude fiscale), 1742 (complicité de fraude fiscale) ou 1743 (délits liés notamment à la comptabilité ou à l'entremise frauduleuse). […]
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