Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
L'article 1729-0 A, c) du CGI est modifié pour étendre la majoration de 80 % à tous les rappels d'impôt résultant d'actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du CGI, sans restriction aux seuls biens immobiliers. […] Applicable aux manquements commis à compter du lendemain de la publication de la loi. […] Elle n'est pas cumulable avec la sanction pénale pour complicité de fraude fiscale (art. 1742 du CGI) ni avec celle de l'article 1744 du CGI. […]
Lire la suite…L'article 41-1-2 du code de procédure pénale, introduit par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, permet au procureur de proposer à une personne morale mise en cause une CJIP, […] article 41-1-2 : « Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause […] de conclure une convention judiciaire d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. […] Le dirigeant reste poursuivi à titre personnel pour fraude fiscale (article 1741 CGI), complicité (article 1742 CGI) ou blanchiment de fraude fiscale (articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts : Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, […] que l'article 1745 du même code dispose : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes » ;
La chambre criminelle en a déduit que les faits réprimés par le délit de fraude fiscale par dissimulation de sommes (article 1741 du CGI) et par le délit d'omission d'écritures en comptabilité (article 1743 du CGI) sont « nécessairement distincts ». […] de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l'article 1741 du même code, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas […] Le BOFiP BOI-REC-SOLID-20-50 précise encore que l'article 1691 du CGI, en matière de solidarité des complices, s'articule avec les dispositions pénales de l'article 1742 du CGI, les complices étant « passibles des mêmes peines que l'auteur de l'infraction ». […]
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