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I § 20 à 140) sont prévues par l'article 150 VG du code général des impôts (CGI) et l'article 150 VH du CGI. […] aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI (CGI, art. 150 VH, II). […]
Lire la suite…S'agissant de l'impôt sur le revenu afférent à une plus-value immobilière, le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les dispositions de l'article L. 169 du LPF applicable à l'impôt sur le revenu, soit jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est dû. […] Dans un arrêt du 23 octobre 2013, […] aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG du même code. […] Par suite, […]
Lire la suite…La mention, dans un acte notarié, de la nature et du fondement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale dont prétend bénéficier le cédant en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), si elle répond aux prescriptions déclaratives de l'article 150 VG de ce code, ne constitue pas, à elle seule, […] aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG du même code ; qu'à l'exception de ces conditions particulières de recouvrement, […]
[…] Vu l'article 1016, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 1706-6° et 1707 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le premier de ces textes, que s'il n'en a été autrement ordonné par le testament, les droits fiscaux se rapportant à un legs particulier sont dus par le légataire ; qu'il résulte du second que le légataire est en tout état de cause seul redevable, à l'égard de l'administration, de ces droits, lesquels sont seulement exigibles à compter de la décision judiciaire validant la libéralité dont ils procèdent, lorsque celle-ci est
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I. […] il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°,2°,3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1705 du même code : « Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux (…) » ;
l'article 150 VA du CGI, à savoir le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte. […] Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article 150 VA du CGI, […] conformément au II de l'article 150 VH du CGI, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues de l'article 1701 du CGI à l'article 1704 du CGI, aux 1° à 4° de l'article 1705 du CGI, à l'article 1706 du CGI et à l'article 1711 du CGI. […]
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