Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des impôts, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B, et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.
Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.
pendant 7 jours
Il en est ainsi pour la publication des actes portant bail de plus de douze ans à durée limitée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 665 du code général des impôts (CGI). […] Demandes en restitution des droits perçus sur un acte produit en justice A. […] Lorsque le recouvrement des droits doit être poursuivi contre les parties (CGI, art. 1840 D), celles-ci peuvent contester le bien-fondé des sommes dont le paiement leur est réclamé ; les demandes de l'espèce doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R.* 196-1 du LPF, […]
Lire la suite…Com., 23 mai 1973, n° 71-10252) ; - en vertu de l'article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; l'article 1712 du CGI a pour objet de régler le recours des parties entre elles à I'occasion du paiement des droits. […] Toutefois, pour les arrêts et jugements rendus à I'audience, si le montant des droits ne leur a pas été consigné par les intéressés, les greffiers peuvent s'affranchir de toute responsabilité en déposant au bureau, dans les dix jours de l'expiration du délai légal, un extrait de l'acte (CGI, art. 1706 et CGI, art. 1840 D). […]
Lire la suite…[…] SNC DE LA SEZIA dont le siège social est chez Monsieur D E […] — en sa qualité de rédacteur de l'acte administratif litigieux le maire de la commune de Corps a ainsi agi en tant que secrétaire d'une administration municipale et en qualité d'autorité administrative au sens des dispositions des articles 1705-4°, 1840 C et 1840 D applicables en l'espèce,
[…] Compte tenu du dépôt tardif de la déclaration de succession, une lettre de motivation des pénalités a été adressée le 7 février 2008 à M lle R-S Y, solidairement avec E X et A Y, sur le fondement des dispositions des articles 1727, 1727 A, 1728 A du code général des impôts (CGI) et L. 80. D du livre des procédures fiscales (LPF). […] — en son article 1840 D, que les cohéritiers sont également solidaires pour le paiement des pénalités ;
[…] un extrait des actes, aux agents des impôts ; que les secrétaires des administrations centrales et municipales qui omettent de soumettre à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement lesdits actes, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1835 du code général des impôts ; qu'ils sont en outre personnellement tenus au paiement des droits et taxes sauf leur recours ultérieur contre les parties sur uniquement les droits et taxes ; qu'il ressort de ces dispositions que, […] la cour d'appel a violé les articles 1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ;
La déchéance du régime de faveur intervient : - en cas de remboursement des aides à l'installation prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime (CGI, […] art. 1594 F quinquies, E-II). d. […] Aux termes du III de l'article 1840 G ter du CGI, […] s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues: - à l'article 790 H du CGI (donations de terrains à bâtir) ; - à l'article 790 I du CGI (donations d'immeubles neufs à usage d'habitation). […] Aux termes de l'article 1840 D du CGI, […]
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