Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article 1728. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.
Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au I de l'article 982, sauf leur recours contre les parties.
pendant 7 jours
C. […] Présentation hors délai à l'enregistrement ou à la formalité d'actes détenus par les huissiers, notaires, greffiers ou autorités administratives ou d'actes non consignés Aux termes de l'article 1840 C du CGI, les notaires, […] les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l'article […] Aux termes de l'article 1840 D du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C du CGI, […]
Lire la suite…M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conditions d'application des dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 1992, qui prevoient la perception d'un droit fixe de 50 francs sur la plupart des actes d'huissier. […] Cela etant, […] l'application d'un interet de retard au taux de 0,75 p 100 par mois et d'une majoration de 10, 40 ou 80 p 100. Conformement a l'article 1840 C du meme code, le paiement des penalites dues en cas de defaut d'enregistrement dans les delais incombe personnellement a l'huissier. […] S'agissant des poursuites disciplinaires encourues par un huissier de justice qui, n'ayant pas ete provisionne par son client, […]
Lire la suite…[…] un extrait des actes, aux agents des impôts ; que les secrétaires des administrations centrales et municipales qui omettent de soumettre à la formalité fusionnée ou à l'enregistrement lesdits actes, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1835 du code général des impôts ; qu'ils sont en outre personnellement tenus au paiement des droits et taxes sauf leur recours ultérieur contre les parties sur uniquement les droits et taxes ; qu'il ressort de ces dispositions que, […] la cour d'appel a violé les articles 1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ;
[…] I N S T A N C E […] L'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui détermine les conséquences du défaut de revente des immeubles acquis sous le régime de l'article 1115 du même Code, dispose qu'en ce cas, “l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée et un droit supplémentaire de 1 %.” […] La notification de redressement adressée le 4 mai 1998 mentionne, au titre des redressements envisagés des “droits d'enregistrement et TPF – déchéance de l'article 1115 du CGI – droit supplémentaire de 6 % (Art. 1840 C quinquiès du CGI) et intérêt de retard (art. 1727 et 1729 du CGI.).
[…] B C DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER […] ainsi que de l'impossibilité d'effectuer un décompte à compter du jour de la réception de la proposition de rectification, alors même que les intérêts de retard couraient à partir du dernier jour du mois au cours de laquelle cette proposition avait été présentée, à savoir le 1ER août 2007, de sorte que le tribunal de grande instance de Moulins avait rendu une décision en inadéquation avec les articles 1727 et 1840 C du code général des impôts qui empêchaient que les intérêts visés, qui présentaient le caractère d'une réparation pécuniaire du préjudice financier subi par le trésor, et non celui d'une sanction, […]
Patrimoine à considérer En application de l'article 982 du code général des impôts (CGI), une obligation de déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI incombe aux personnes physiques disposant, […] 3 M€ . […] Le notaire dispose toutefois, conformément à l'article 1840 C du CGI, d'un recours contre les ayants droit du défunt. En revanche, les pénalités qui ne sont pas expressément mentionnées au II-B-2-c-4° § 130 ne sont pas applicables au notaire chargé de la succession qui a accepté le mandat des ayants droit du défunt. […] Ainsi, le notaire n'étant pas le redevable légal des impositions du défunt, […]
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