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de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. […] Seuls les héritiers qui sont exonérés des droits de succession, conformément aux articles 1709 et 1710 du code général des impôts échappent à cette solidarité, à savoir : le conjoint survivant et le partenaire de PACS. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. […] Pour l'impôt fraudé et les pénalités fiscales y afférentes, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Les articles 1705 à 1710 du code général des impôts fixent, en ce qui concerne l'enregistrement, la publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, et le timbre, diverses règles en matière d'obligation au paiement. Ils instituent, notamment, une solidarité entre certains débiteurs de la dette fiscale. En ce qui concerne la contribution au paiement, l'article 1712 du même code dispose que les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
[…] et non M me Aurélie X…, donataire, étaient parties à l'acte de donation du 11 septembre 1999, en sorte que la solidarité instituée par l'article 1705, 5° du code général des impôts n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'administration n'était donc pas tenue, pour la régularité de sa procédure, […] que le principe de loyauté des débats ne peut s'appliquer qu'aux parties ; qu'elle a bien respecté ce principe dès lors qu'elle n'a poursuivi que M me X…, qui est redevable des droits de donation ; que les articles 1705 à 1710 du code général des impôts fixent, en ce qui concerne l'enregistrement la publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune et le timbre, […]
[…] Les articles 1705 à 1710 du code général des impôts fixent, en ce qui concerne l'enregistrement, la publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, et le timbre, diverses règles en matière d'obligation au paiement. Ils instituent notamment une solidarité entre certains débiteurs de la dette fiscale.
[…] les biens du défunt sont, en principe, estimés à leur valeur vénale au jour du décès, aux termes de l'article 666 du code général des impôts. […] d'autre part, les taux d'imposition prévus à l'article 777 du code général des impôts. […] Sous réserve de l'existence de conventions fiscales internationales en matière de droits de mutation à titre gratuit, il convient de faire application de l'article 750 ter du code général des impôts. […] Seuls les héritiers qui sont exonérés des droits de succession, conformément aux articles 1709 et 1710 du code général des impôts échappent à cette solidarité, à savoir : le conjoint survivant et le partenaire de PACS. […]
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