Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
pendant 7 jours
Elle retient que s'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, les droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre (...)
Lire la suite…Dernière modification : 13/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur bonjour, pour une héritière qui possède de la trésorerie face à des sœurs qui n'en possèdent pas et qui devront hériter en indivision de 3 biens immobiliers dont on ne sait pas dans combien de temps ils seront vendus si une cohéritière bloque ou si bien squatté 55 % de droit de succession + les frais de notaire Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires (CGI, art. 1709).
Lire la suite…[…] En application des articles 1701, 1709 et 641 du code général des impôts, les droits des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement de la déclaration de succession, laquelle doit être effectuée dans le délai de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine.
[…] — que par application combinée des dispositions des articles 1200 et 1203 du Code Civil et 1709 du C.G.I., l'administration était en droit de ne réclamer à Madame Y épouse X que le paiement des droits dus individuellement par celle-ci et de renoncer au bénéfice de la solidarité.
[…] Que l'appelant fait ainsi valoir, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 1705 et de l'article 1709 du code général des impôts (CGI) prévoyant une solidarité entre les cohéritiers d'une succession, l'administration des impôts est fondée à s'adresser à celui des débiteurs qu'elle choisit, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division et, d'autre part, que conformément à la doctrine administrative concernant l'application de ces dispositions (DB 13 L 1513 § 64), elle est en droit de notifier à l'un des héritiers solidaires un rehaussement portant sur la totalité des droits afférents à la succession en cause ;
[…] 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin, L »article 1705 du code général des impôts dispose que Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir ° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, […] qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits, pénalités et intérêts, Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles 1705, 5°Et 1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement (BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014).
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