Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
pendant 7 jours
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 1691 du CGI, qui fait référence à l'article 1771 du CGI à l'article 1778 du CGI, institue une responsabilité de droit qui s'applique aux retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 1671 A du CGI et à l'article 1671 B du CGI, ainsi qu'aux amendes pénales en procédant. […]
Lire la suite…Affichage et diffusion du jugement En application des dispositions du onzième alinéa de l'article 1741 du CGI modifié par l'article 16 de la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du C. pén. ou à l'article 131-39 du C. pén.. […] Interdiction de participer aux travaux de certaines Commissions Aux termes de l'article 1753 du CGI, les personnes qui, […] de l'article 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, de l'article 1777 du CGI, de l'article […] 1778 du CGI, de l'article 1783 A du CGI, de l'article 1788 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts après le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
[…] Attendu que, d'une part, l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts après le 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
[…] Attendu que l'abrogation, par les textes susvisés, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du Code général des impôts, et non définitives au 1 er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ;
Délit comptable Le 1° de l'article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.), l'article L. 123-13 du C. com. et l'article L. 123-14 du C. com. ou dans les documents qui en tiennent lieu. 1. Éléments constitutifs a. […] Fournitures de renseignements inexacts Le 3° de l'article 1743 du CGI rend également passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, […]
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