Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
Acomptes provisionnels (régime réel normal d'imposition) En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1784 du code général des impôts (CGI), lorsque l'acompte acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d'imposition et bénéficiant de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 287 du CGI se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables. […] Exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA Aux termes de l'article 1785 du CGI, […]
Lire la suite…[…] ils declarent donc a bon droit l'administration de l'enregistrement fondee a reclamer a la veuve les droits de mutation par deces sur l'usufruit dont jouissait, de son vivant, le de cujus. l'administration de l'enregistrement est fondee, pour reclamer l'application de l'article 1785 du code general des impots, a retenir l'omission dont est entachee une declaration de succession souscrite a la suite du deces d'un epoux, donateur de ses biens, et qui passe sous silence la clause d'abandon d'usufruit stipulee au profit de son conjoint survivant.
[…] Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT :
[…] En réplique, l'administration soutient la légalité de l'article 1840 E du code général des impôts dont elle expose que les dispositions ont pour origine le décret n°48-1986 du 9 décembre 1948 (articles 154 à 158), rappelant que le code précité publié au journal officiel du 30 avril 1950 prévoit en son article 1709 la solidarité au paiement des cohéritiers et en son article 1785 la solidarité au paiement des pénalités fiscales.
-Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 17° A la fin du premier alinéa du a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ». […] - Article 1788 A du code général des impôts [modifié par l'article 102] 1. […]
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