EXTRAIT DES MINUTES

liquidation judiciaire simplifiée SARL LALIE

Juge-Commissaire Christian MELLION Liquidateur M^e S. LAFARGE Rapport articles L 643-9 et R 643-18 du Code de Commerce

pre mare chose me en CT | As mt +

« La SARL LALIE ayant exercé une activité de »Salon de coiffure, hommes, femmes et enfants "à ABBEVILLE 54, […]

« N° SIREN 491.478.137. »

RAPPORT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

À Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

J’ai l’honneur de vous rendre compte de la situation de cette affaire dont les opérations devront être clôturées pour insuffisance d’actif.

Suivant jugement en date du 9 Juin 2017, rendu sur assignation de l’URSSAF, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et autorisé une poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 17 Juin 2017, à l’égard de la société LALIE dont le siège social et

l’établissement principal se situe à […]

La date de cessation des paiements a été fixée au ler juin 2017.

La société LALIE a été créée le 24 Juillet 2006 par M^me A X pour se porter acquéreur du fonds de commerce de coiffure exploité par son employeur, la société GEROPHY, moyennant le prix de 70.000 Euros financé à hauteur de 38.200 Euros par un prêt bancaire.

Le capital social de 8.000 Euros est entièrement détenu pas M^me X, gérante et associée unique.

Le fonds de commerce est exploité sous franchise « JEAN LOUIS DAVID ».

Madame X est également présidente d’une société

MATT qui exploite un salon de coiffure JEAN LOUIS DAVID à […] […].

À

EXTRAIT DES MINUTES

D’après les explications de M^me X, les difficultés de la société LALIE ont débuté en 2014 à l’issue de son congé maternité où elle à constaté une baisse de fréquentation de qui s’est accentuée avec la concurrence de salons de coiffure discounts et la désertification du centre ville d’ABBEVILLE au profit du Centre Commercial plus accessible.

Parallèlement, la société à rencontré des problèmes avec son cabinet comptable, le cabinet KPMG. M^me X déclare avoir sollicité des explications suite à une facturation importante émise par KPMG en Février 2016. Depuis, le cabinet comptable aurait rompu tout dialogue et cessé toutes ses diligences sans prévenir sa cliente.

M^me X à été contrainte de saisir l’ordre des Experts-Comptables pour pouvoir recourir à un nouveau comptable et pour pouvoir récupérer ses pièces comptables.

Durant cette année, la société a fait l’objet de

taxations d’office des caisses sociales et Trésor Public à défaut de régularisation des déclarations.

Depuis peu, le nouvel expert-comptable, le cabinet Y, a pu progressivement récupérer les éléments comptables auprès de KPMG aux fins de régulariser les déclarations manquantes, d’établir la comptabilité et de s’assurer d’un éventuel état de cessation des paiements.

M^me X précise avoir mis le fonds de commerce en vente ces derniers mois sur un site internet au prix de 45.000 Euros. Malgré quelques manifestations d’intérêt, aucune offre n’a été formulée.

M^me X avait finalement engagée des pourparlers avec sa coiffeuse salariée qui souhaitait se porter acquereur après avoir obtenu son brevet professionnel indispensable pour pouvoir exploiter le fonds.

Dans cette perspective, la société LALIE a effectué en 2016 un nouveau prêt de 20.000 Euros pour renouveler son mobilier en vue de la cession.

Toutefois, la salariée n’a semble t-il effectué aucune démarche pour passer l’examen nécessaire.

Finalement, la société a été assignée en liquidation

judiciaire par l’URSSAF à l’audience du 9 Juin 2017.

Les dernières situations comptables se présentent comme suit, étant précisé que les comptes au 30.6.2015 constituent un simple projet établi par KPMG

COMPTES DE RESULTAT ANNUELS Chiffre Résultat d’Affaires Net | […]

EXTRAIT DES MINUTES

Lors de la liquidation judiciaire, la société employait une coiffeuse et une apprentie que j’ai licenciées pour motif économique et dont les soldes de tout compte ont été réglés

sur avance de l’AGS.

L’appel d’offres paru à ma demande dans un journal d’annonces légales et sur un site internet est demeuré sans effet.

Le passif déclaré et non vérifié s’élève à 107.900,40 Euros et se présente comme suit

— ss see 17.379,26 E – Baiïilleur…………………………. 16.863,00 E – Créances fiscales…………………. 24.484,00 E – Caisses sociales………………….. 19.877,51 E – Prêts bancaires…………………… 25.236,25 E – Créances divers…………………… 4.060,38 E L’actif étant réalisé, les opérations de cette

liquidation ne peuvent être poursuivies.

Le compte de clôture PROVISOIRE se présente comme suit

RECETTES : – CGEA, Avances/créances salariales…… 13.890,14 E – Réalisation des actifs………,…….. 324,80 E – BNP/ solde compte bancaire…………. 2.301,34 E Total sauf MEMOIRE (intérêts)… 16.516,28 E DEPENSES : – Créances salariales/Avances du CGEA…. 13.890,14 E – T.PUBLIC, TVA/actif……………….. 28,33 FE – M^e Z, inventaire……………. 154,01 E – frais de Greffe, évalués…………… 1.000,00 E – M^e LAFARGE/Honoraires TTC pour balance. MEMOIRE Total sauf MEMOIRE (intérêts)… 16.516,28 FE

J’ai l’honneur, en conséquence, de vous prier de bien vouloir, en application des articles L.644-5 et L.643-9 du Code de Commerce, prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de cette liquidation judiciaire simplifiée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l’expression de mes sentiments respectueusement dévoués.

AMIENS, le 31 Mai 2018.

Le Liquidateur

[…],

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00597 – 1815900001.1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

08/06/2018 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

2ème CHAMBRE N° de PC : 2017RJ133

Prononcé le 08/06/2018 par Monsieur Jean-Jacques LEROUX Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN. Monsieur Gérard DIRUY. Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du

même Jour,

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SARL LALIE 54 Rue Saint Vulfran 80100 ABBEVILLE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

M^e Sophie LAFARGE 12 […]

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

Attendu que l’entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en liquidation judiciaire 09/06/2017 ; Attendu qu’il résulte des documents produits et du rapport du Juge Commissaire que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’acuf ;

Attendu qu’il échet dès lors, par application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture des opérations de cette liquidation judiciaire dans les termes ci-après disposés :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement sur requête et sur le rapport oral du Juge Commissaire ;

Le Ministère Public entendu;

Prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de l’entreprise en difficulté ci-avant désignée ;

Désigne en tant que de besoin, l’ancien liquidateur en qualité de mandataire ad» hoc à la représentation de l’entreprise, pour toute action judiciaire, non encore entreprise ou en cours devant d’autres juridictions non connues à ce jour du Tribunal ;

Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

CA

Pour copie certifiée conforme