Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L2371-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 8
Le présent titre s'applique :
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ;
2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne.
Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.