Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
Le présent titre s'applique :
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ;
2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne.
Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'apport partiel d'actifs s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
L 2371-1 du Code du travail). […] En effet, la jurisprudence considère que le défaut d'organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. […] L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…L 1321-4 du Code du travail). […] Dès lors, en l'absence de CSE, il n'est pas possible de conclure un accord d'intéressement ou tout autre accord permettant l'aménagement des rémunérations, du temps de travail, des congés, des conditions de travail. […] L 2371-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Se référant notamment à une réponse ministérielle, il considère que la notion de filiale utilisée à l'article 2371-1 du code du travail vise tant les sociétés détenues directement qu'indirectement, […] en outre, si l'article L.233-3 du code de commerce prévoit qu'une société en contrôle une autre notamment lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société, […] alors que l'article L.233-1 précité définit pour sa part ce qu'est une filiale, étant souligné que c'est ce dernier terme qui est précisément visé par l'article L.2371-1 du code du travail, […]
L 2371-1 du Code du travail). […] En effet, la jurisprudence considère que le défaut d'organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. […] L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail). […]
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