Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
À cet égard, il est précisé qu'un certificat ne comportant pas le détail des biens ne répond pas à l'exigence légale et ne permettrait ni à l'établissement dépositaire d'échapper à l'amende prévue par l'article 1826 du CGI, ni d'être, le cas échéant, personnellement tenu des droits exigibles sauf son recours contre le redevable (I-C § 80). […] Infractions aux dispositions de l'article 807 du CGI Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions de l'article 807 du CGI sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable (CGI, art. 1826). […]
Lire la suite…Infractions Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions de l'article 806 du CGI sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable (CGI, art. 1826). […]
Lire la suite…[…] Considérant que la SNC MASSEIN a été assujettie aux taxes et amendes susvisées sur le fondement des dispositions des articles 1585 A, 1585 D, 1599 B, 1723 quater et 1826 du code général des impôts et de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme ; qu'elle demande que ces taxes soient calculées sur la base d'une surface hors oeuvre nette nouvelle créée de 110,36 m2 au lieu de 114 m2 ; que toutefois, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la société requérante n'apporte aucun élément probant de nature à établir que la surface retenue par l'administration à partir des énonciations du procès-verbal dressé le 14 février 1987 serait supérieure à celle effectivement réalisée ;
[…] A défaut, la banque s'exposait aux sanctions prévues par l'article 1826 du CGI qui prévoit : […]
[…] M. BANDELIER demande à la Cour de condamner l'administration a lui payer une indemnité et de condamner à une amende fiscale les comptables ayant procédé à la saisie-arrêt, en application de l'article 1826 du C.G.I. ;
Le code général des impôts (CGI, article 757 B) prévoit que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à l'occasion du décès de l'assuré sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à raison des primes versées sur un contrat d'assurance vie après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 euros. […] En application du III de l'article 806 du CGI et du II de l'article 292 B de l'annexe II à ce même code, les assureurs ne peuvent verser les sommes, […] à l'exclusion des informations relatives à d'éventuels tiers bénéficiaires ». […] En outre, l'article 1826 du CGI interdit aux assureurs de verser les fonds en l'absence du certificat de l'administration fiscale, […]
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