Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 16 (V)
Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.
L'article 16 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l'article 806 du code général des impôts (CGI) et l'article 807 du CGI en supprimant l'obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité de produire un certificat attestant de l'acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession aux fins d'obtenir délivrance des sommes dues par les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que par les (...)
Lire la suite…Principes Afin de garantir le paiement des droits de succession, l'article 807 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, […]
Lire la suite…[…] L'actif successoral comprend des sommes détenues par BNP Paribas qui, en application des dispositions combinées des articles 806 III et 807 du code général des impôts (CGI), alors que les héritiers résidaient à l'étranger, a réclamé au notaire chargé de la succession de M me X un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt pour le déblocage des fonds.
[…] — la condamner à leur payer les sommes de 30.000 euros chacun pour résistance abusive, 10.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et 6.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions en date du 16 juin 2014, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu notamment les articles 800, 806 III et 807 du CGI, — lui donner acte qu'elle procédera au transfert des avoirs bancaires de Madame A Z épouse X et Monsieur Y Z dès lors qu'il lui aura été remis un extrait de la déclaration faisant apparaître les avoirs détenus par BNP PARIBAS et le certificat établi par l'administration fiscale constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès correspondant à ladite déclaration,
[…] M. [H] [N] demande à la cour de statuer comme suit: « Vu l'article L 76 B du LPF, Vu les articles 784, 808, 807 et 808 du Code Général des Impôts dans leur version applicable au jour de la notification de la proposition de redressement (25 juillet 2016), Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, Vu les arrêts de la Cour d'Appel de PARIS du 3 décembre 2014 et 12 septembre 2018 et de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 3 novembre 2017,
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […]
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