Article 1832 du Code général des impôts

Article 1832 du Code général des impôts, CGI.

Article 1830Article 1833

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 1,5 euro, toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.

Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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Commentaires • 3

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1. Fictivité et abus de droit en contentieux fiscalAccès limité

Nicolas Mathey · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 2007

2. Les pertes subies par une société de personnes ne doivent pas être retenues dans l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre de la cession des parts…Accès limité

Jean-claude Parot · Bulletin Joly Sociétés · 1 janvier 2004

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] CGI. - art. 1756 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 quinquies (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 D (Ab) Modifie CODE GENERAL […] DES IMPOTS, CGI. - art. 1764 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1765 bis (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1766 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1826 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1831 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1832 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1833 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1835 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-19.375, InéditRejet

[…] laquelle est dépourvue de toute force obligatoire, le tribunal s'est mépris sur la teneur et la portée des dispositions légalement applicables, violant ainsi les articles 34 de la Constitution, 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, L. 80-A du Livre des procédures fiscales, […] d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts, 1832 et suivants du Code civil ; et alors enfin qu'une société anonyme ne peut recevoir d'apport en industrie ; que les juges du fond ne pouvaient à la fois affirmer l'existence d'une entreprise commune à laquelle MM. X…, […]

2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 05NC00837, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — c'est à tort que le tribunal a estimé, par une analyse exclusivement civiliste, que l'article 1832 du code civil pouvait justifier une facturation sans marge et que l'application de cet article ne saurait méconnaître les dispositions du code général des impôts ; il a ainsi fait abstraction du caractère lucratif de l'activité qu'une société de capitaux est réputée exercer dans un contexte d'économie de marché ; […]

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Document parlementaire • 0

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