Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 2 : Sanctions pénales
Article 1837 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 168 () JORF 23 décembre 1992
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.
II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
III. – Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article (1).
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir livre des procédures fiscales, art. L 230 et L 231.
Commentaires • 16
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […]
Lire la suite…[…] « … Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Aux termes de l'acte de liquidation-partage, il est notamment précisé que “les copartageants déclarent qu'ils sont remplis au moyen de la liquidation partage de tous leurs droits dans ladite succession eu égard tant à la composition de l'actif partageable dans laquelle ils ne relèvent aucune omission ou inexactitude qu'à l'évaluation de chacun de ses articles qu'ils approuvent” ; qu'ils conviennent également que “tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre eux ou supporté par eux dans les proportions de leurs droits” ; enfin, “les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que l'acte exprime l'intégralité de leurs conventions et estimations” ;
Lire la suite…- Judaïsme·
- Fondation·
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- Famille
[…] Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que te présent acte exprime l'intégralité du prix convenu: et qu'ils sont informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Rétractation·
- Habitation·
- Vente·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Copropriété·
- Garantie
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 70-93.004, Publié au bulletin
Il ne résulte aucunement des articles 1835 et 1837 anciens du Code général des impôts dont les dispositions ont été reprises par les articles 1741 et 1743 de la nouvelle codification que les délits incriminés par ces textes ne puissent être commis que par les dirigeants de droit d'une société (2).
Lire la suite…- Soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt·
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- Gérants ou mandataires sociaux·
- 1) contributions indirectes·
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- Contributions directes
[…] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […]
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