Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Article 76 Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal le justifie, […]
Lire la suite…Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, […] 4331, 433 2 et 4351 à 43510 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, […] les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706114 ou 706117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 7126 ou de l'audience prévue à l'article 71213.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 460 de l'ancien Code pénal, 127 et suivants, 321 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 137, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 59 et 60 du code penal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale ;
Suisse (requête n° 10675/24) Introduction En Suisse, la mesure thérapeutique institutionnelle prévue à l'article 59 du Code pénal peut être prolongée au-delà de sa durée initiale lorsque les conditions légales demeurent réunies. […]
Lire la suite…