CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 59 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] 2121 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan concerté, les atteintes aux personnes mentionnées à l'article 2121 du code pénal ; que, […]
Lire la suite…quelqu'un article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal complicité* article article 132-71 du code pénal
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[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de Abdelhakim X…, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Danielle X… et pris de la violation des articles 5, 59 et 60 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1992, 91-86.533, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 261-18 du code de la construction, 196 et 197 de la loi du d 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, […]
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