Article 1924 du Code général des impôts

Article 1924 du Code général des impôts, CGI.

Article 1923Article 1926

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Les dispositions des articles 1920 et 1923 sont applicables aux taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes ; toutefois le privilège créé au profit des taxes départementales prend rang immédiatement après celui du Trésor, et le privilège créé au profit des taxes communales, immédiatement après celui des taxes départementales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 15

Afficher tout (15)

1. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement

BOFiP · 19 août 2020

L'article 1920 du code général des impôts (CGI), l'article 1924 du CGI, l'article 1926 du CGI, l'article 1927 du CGI et l'article 1929 et suivants du CGI déterminent l'ordre de classement des privilèges fiscaux entre eux et posent le principe de leur primauté, sous la seule réserve prévue à l'article 1927 du CGI pour les contributions indirectes (priorité des frais de justice, du loyer des six derniers mois etc.). […]

2. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application

BOFiP · 10 octobre 2019

Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI) Le privilège général mobilier du Trésor de l'article 1920 du CGI garantit les contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du CGI pour le compte de l'État et des collectivités locales. […] Remarque : Le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires (et des taxes assimilées) à l'importation ne bénéficie pas du privilège de l'article 1926 du CGI, […] Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1924 du CGI Sont couverts par l'article 1924 du CGI les impôts directs locaux autres que ceux qui, à l'origine, faisaient partie des impôts d'État, […]

3. REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement

BOFiP · 3 février 2016

Il s'agit : - d'une part, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, en vertu du 2 de l'article 1929 du code général des impôts (CGI) ; - d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, […] Les mutations de cette sorte appellent les précisions suivantes. […] Remarque : Pour son action sur les meubles, le Trésor dispose selon le cas du privilège prévu aux articles 1920, 1924, 1926,et au 1 de l'article 1929 du CGI (BOI-REC-GAR-10-10-20-10) Avant d'examiner les modalités pratiques de l'inscription du privilège, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)

Décisions • 46

Afficher tout (46)

1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 11 février 2010, n° 2007C50561

[…] sur la liste prévue à l'article R622-14 du […] — Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts)

2. Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, 1er mars 2011, n° 2011000117

[…] 1979 Date parution au Bodacc : Date de jugement : 18/08/2010 03/08/2010 Débiteur : – SARL […] POLE TECHNOLOGIQUE RUE CHEF : Nature du jugement : LIQUIDATION JUDICIAIRE […] N°Titre : – Date : Objet : Montant : Article : Date Décla : Collectivité : T2 ROLE 10 28/01/2010 RECUPERATION TF 2009 5 725,36 € ART. 1924 DU CGI 08/12/2010 -- CDA AFFAIRES ECONOMIQUES

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 22 février 2011, n° 2007C50348

[…] (décret __85. 1390 du 27 _décembre 1985 modifié par le décret n° 2004-5118 du 10 juin 2004 et le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 fixant le tarif des mandataires judiciaires pour les dossiers ouverts après le 1°" janvier 2006 codifié aux articles R663-18 à R663-31 du code de […] FPC (art. 1926 du code général des impôts) – - Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (46)

Documents parlementaires • 45

Afficher tout (45)

1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1924 Code général des impôts

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1924 Code général des impôts

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 44, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1924 Code général des impôts

Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (45)