Article 1927 du Code général des impôts

Article 1927 du Code général des impôts, CGI.

Article 1926

Article 1928

Entrée en vigueur le 27 janvier 1987

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1987
Est codifié par :	Décret 87-940 1987-11-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)

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Commentaires • 16

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1. De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerceAccès limité

Cedric Denize · LegaVox · 10 mai 2024

2. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application

BOFiP · 23 décembre 2020

Les impôts non acquittés dans les délais légaux Les impositions définies au II-A-2 § 200 sont soumises à publicité dans la mesure où, elles sont assorties du privilège de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI ou de l'article 1927 du CGI, suivant qu'il s'agit respectivement d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de contributions indirectes, si elles restent impayées à l'expiration des délais prévus pour leur acquittement. 1. […]

3. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilèges - Classement

BOFiP · 19 août 2020

L'article 1920 du code général des impôts (CGI), l'article 1924 du CGI, l'article 1926 du CGI, l'article 1927 du CGI et l'article 1929 et suivants du CGI déterminent l'ordre de classement des privilèges fiscaux entre eux et posent le principe de leur primauté, sous la seule réserve prévue à l'article 1927 du CGI pour les contributions indirectes (priorité des frais de justice, du loyer des six derniers mois etc.). […]

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Décisions • 61

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 11 février 2010, n° 2007C50561

[…] sur la liste prévue à l'article R622-14 du […] — - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 22 février 2011, n° 2007C50348

[…] (décret __85. 1390 du 27 _décembre 1985 modifié par le décret n° 2004-5118 du 10 juin 2004 et le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 fixant le tarif des mandataires judiciaires pour les dossiers ouverts après le 1°" janvier 2006 codifié aux articles R663-18 à R663-31 du code de […] TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)

3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 b, 5 avril 2012, n° 10/05787Infirmation

[…] La s.a.s. « L'AUZONNET » ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 2 octobre 2007, la recette principale des douanes de Nîmes a déclaré au passif de cette société, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 octobre 2007, une créance de 350.836 euros, garantie par le privilège de l'article 1927 du code général des impôts et un acte de cautionnement n° 8372 du 17 mars 2006 de la s.a. « Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur » (également désignée ci-après sous son acronyme « COFACE »).

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Documents parlementaires • 45

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1927 Code général des impôts

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1927 Code général des impôts

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 44, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1927 Code général des impôts

Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par … Lire la suite…

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