Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section III : Contributions indirectes
Article 1927 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Commentaires • 3
Décisions • 36
[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – - Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – - Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – - Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 27 janvier 2011, n° 2008C50120
[…] I EMOLUMENTS A – Droit fixe 2 500,00 euros B – Vérification des créances 400,00 euros C- Enregistrement des créances non vérifiées 95,00 euros D – Enregistrement des créances prévues à l'article L641-13 100,00 euros E – Créances salariales 240,00 euros F – Droits sur cession d'actifs mobiliers corporels 34,55 euros 6 Droits sur l'encaissement ou le recouvrement de créances 23, […] TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)
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[…] 2/ Le Trésor public en vertu des articles 1920 et suivants du CGI, 3/ Le bailleur […] sur les éléments corporels uniquement en vertu de l'article 2102-‐1° du CGI, 4/ Les contributions indirectes en vertu de l'article 1927 du CGI, 5/ Le créancier bénéficiant d'un privilège de vendeur inscrit, 6/ Les créanciers bénéficiant d'un privilège de nantissement inscrit, venant par priorité en fonction de la date de leur inscription.
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