Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI) Le privilège général mobilier du Trésor de l'article 1920 du CGI garantit les contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du CGI pour le compte de l'État et des collectivités locales. […] Créances garanties par le privilège général mobilier du 1 de l'article 1929 du CGI Le privilège prévu au 1 de l'article 1929 du CGI concerne les droits, […] prélèvements et créances dont la perception est confiée aux comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et pour lesquels les dispositions de l'article 1920 du CGI à l'article 1928 du CGI ne sont pas applicables. […] Sanctions garanties par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI a. […] Le privilège s'exerce, […]
Lire la suite…Sont dénommés : - « navires » les bâtiments armés pour la navigation maritime au sens des articles L5000-1 et suivants du code des transports ; - « bateaux » ceux équipés pour la navigation sur les eaux intérieures au sens des articles L4000-1 et suivants du code des transports ; - et « aéronefs » les appareils capable de s'élever ou de circuler dans les airs (article L6100-1 du code des transports). […] Le privilège du Trésor prévu aux articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 du CGI (CodeGénéral des Impôts) n'est pas cité parmi ceux énumérés à l'article L5114-8 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] Par citation délivrée le 23 juin 2017, la S.A. PERNOD a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur X Y pour l'entendre condamner, vu les dispositions des articles 1226 et 1650 du Code Civil, à lui payer en deniers ou quittance la somme de 1 771,12 €, représentant le montant de marchandises livrées à son établissement, dont 144,51 € privilégiés dans le cadre de la subrogation prévue à l'article 1928 du Code Général des Impôts, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal suivant la date d'échéance
[…] a en Article L. 643-9 du Code de commerce TRIBUNAL DE QE l'a À Déposé: au rang tres aa) | Le 3 0 DEC. 2013 A MADAME ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES Composant le Le Greffer du Tipuna! Tribunal de Commerce de VALENCIENNES […] L. 641-13 C. com.) : – Aucune déclaration : NEANT 3°1- Privilège du bailleur (6 derniers mois): – Madame Y : 3 542,99 3 542,99 4°l- Priviiège des tabacs et droits indirects (art. 1928 CGi) : – EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (16.904,80 €) : 7 692,81 7 692,81 {attrib du solde de dispo. à EUROP. de CAUT. ss rés. des frais de Greffe indiqués pr MEMOIRE) Pas d'autres répartitions- Solde de l'actif insuffisant Sous-lotel répartitions : 11 615, […]
[…] Par citation délivrée le 18 février 2015, la S.A. X a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, Monsieur Y Z pour l'entendre condamner à lui payer en deniers ou quittance la somme de 268,38 €, représentant le montant de marchandises livrées à son établissement, dont 125,46 € privilégiés dans le cadre de la subrogation prévue à l'article 1928 du Code Général des Impôts, avec intérêts au taux de 6 % à compter du 6 décembre 2012, date de la mise en demeure, celle de 40,26 € représentant 15 % de la créance conformément à la clause pénale et celle de 80,00 € (quatre-vingts euros) au titre de l'article
[…] art. 61) Les 2 à 5 de l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI) fixent les conditions dans lesquelles la publicité du privilège du Trésor est obligatoire. […] Le principe En cas de paiement avec subrogation, […] quel que soit le montant du paiement. Que la subrogation dans le privilège du Trésor se soit opérée de plein droit en application du 5 de l'article 1929 quater du CGI, ou de l'article 1928 du CGI ou de l'article 1346 du code civil (C. civ.) ou de l'article 2306 du C. civ. ou qu'elle ait été conventionnelle (C. […] A 743-11) : Désignation de la prestation Référence de l'article R. 743-140 du C. com. à l'article R. 743-155 du C. com. […] Émolument Première inscription, […]
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