Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
- soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement;
- soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
2 Le délai de réclamation expire :
- le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avis d'imposition, dans le cas où, à la suite d'erreurs d'expédition, de tels avis lui ont été adressés par l'administration;
- le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes d'impôts directs ou taxes assimilées à ces impôts indûment établies par suite de faux ou double emploi;
- s'il s'agit de contestations relatives à l'application de retenues effectuées à la source, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées.
3 Les réclamations pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel prévues par l'article 1389 doivent être présentées dans l'année pour les vacances ou inexploitations intervenues au cours de l'année précédente, ces réclamations étant faites à titre conservatoire si, au 31 décembre de cette dernière année, les vacances ou inexploitations n'ont pas eu la durée fixée à l'article 1389.
4 Les réclamations prévues par l'article 1398 doivent être présentées au choix des intéressés, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. La date habituelle de l'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiche.
5 Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
6 Les dispositions du second alinéa de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'appliquent pas aux délais prévus au présent article.
N° 490195 Société HSBC Bank PLC Paris Branch 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ce litige soulève une question voisine de celle que vous avez rencontrée dans une affaire ayant donné lieu à la décision SA Vicat (CE, 8 ème et 3 ème chr, 26 janvier 2021, n° 438217, T. pp. 613-657, à nos concl., RJF 2021 n° 358, Dr. Fisc 2021 n° 25 c. 294 note Th. Pons). Elle porte, dans le cas particulier des groupes d'intégration fiscale, sur le maniement de l'arme que constitue, pour le contribuable qui …
Lire la suite…(n° 47147, précité), vous avez refusé d'étendre le délai spécial de réclamation ouvert au contribuable à raison de la prorogation du délai de prescription de droit commun prévue par l'ancien article 1974 bis du 1 Pour l'application des anciennes dispositions de l'article 1932-5° du CGI, aujourd'hui reprises à l'article R. 193-3 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : « … 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 1975 et du 1 de l'article 1966 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement dispose pour présenter ses propres réclamations d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, […]
[…] Au fond : considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots : "le montant net du revenu imposable est determine en deduisant du montant brut des sommes payees et des avantages en argent ou en nature accordes : … 3° les frais inherents a la fonction ou a l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations speciales. La deduction a effectuer du chef des frais professionnels est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut… ; elle est fixee a 10% du montant de ce revenu… les beneficiaires des traitements et salaires sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels, soit dans la declaration visee a l'article 170, soit sous forme de reclamation adressee au service des impots dans le delai prevu a l'article 1932" ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par M. X… au titre de l'année 1978, : « … les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année … suivant celle : … de la mise en recouvrement du rôle » ; que la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à la charge de M. X… au titre de l'année 1978 a été mise en recouvrement le 30 septembre 1979 ; que la réclamation de M. X…, reçue par le service au plus tôt le 10 septembre 1982, était, par suite, irrecevable en tant qu'elle visait cette imposition ; que les conclusions de la requête doivent, dans cette mesure, être rejetées ;
N° 500909 – M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 janvier 2026 Lecture du 16 février 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire vous offre l'occasion de régler de manière radicale les difficultés d'interprétation posées par l'articulation du délai de réclamation prévu au b de la seconde partie de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), avec les délais prévus par la première partie de ce même article. Cet article – dont l'histoire mouvementée a plusieurs fois été rappelée à ce pupitre et qui reprend, depuis le 1 er janvier 1982, …
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