Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1
I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
II. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
III. – Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article D. 323-5 du même code.
pendant 7 jours
L'article pose le principe dans une formule courte : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France ». […] Il dépend aussi de la valeur locative cadastrale. L'article indique que la taxe est établie « d'après la valeur locative cadastrale ». […] L'article 1389 précise que la vacance ou l'inexploitation doit être « indépendante de la volonté du contribuable », durer « trois mois au moins » et affecter la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. […]
Lire la suite…N° 25PA00802 Sté Mutuelle Intériale (AS) Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Si la question que soulève l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de votre audience porte sur les conditions dans lesquelles une doctrine administrative peut être invoquée par une société, celle-ci a déjà reçu des réponses congruentes de votre Cour, dans deux arrêts devenus définitifs, MGEN Union, 5 mai 2026, n° 24PA03623 et Société La Mutuelle Générale, 19 juin 2025, n° 23PA03975. 2. La Mutuelle Intériale, qui vous la soumet, exerce son activité, son nom l'indique, dans le domaine de l'assurance. Elle a …
Lire la suite…[…] — sur la créance, que d'une part, celle-ci n'est pas certaine, liquide et exigible, puisque le bien est squatté depuis plusieurs années, de sorte qu'elle aurait dû obtenir un dégrèvement en application de l'article 1389 du code général des impôts, et que d'autre part, concernant le montant de la créance, l'article L.274 du code des procédures fiscales prévoit que le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre années, de sorte que la créance ne peut concerner une période antérieure au 4 août 2018, soit un total de 43.599 euros (35.154 euros pour les taxes foncières non prescrites et 8.445 euros pour la taxe sur les logements vacants non prescrit) ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du CGI : « I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location … à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance… jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est soumis à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ;
N° 513106 – Sté Spiess 9 e chambre jugeant seule Séance du 16 juillet 2026 Lecture du 28 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier pose une intéressante question d'invocabilité d'une notice explicative éditée par la DGFiP, s'agissant en l'espèce de l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels. 1. Vous retrouvez ici la société Spiess, propriétaire dans le Bas-Rhin d'un ensemble immobilier composé, d'une part, de locaux couverts affectés à des activités de siège social, d'entrepôt de matériels de chantier et d'atelier de réparation et qui ont …
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