Article 642 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.


Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
25 textes citent l'article

1Du danger et de l'ambiguité d'utilser la notion de jour calendaire (CPC, 642).
www.solon.law · 14 septembre 2022

On sait en effet, qu'en matière civile, les règles de calcul des délais trouvent leur siège (mais pas toujours) dans celui du code de procédure civile, plus particulièrement le chapitre premier, du titre XVII du livre premier (articles 640 et suivants). […] Tous les jours calendaires (du calendrier civil donc) sont pris en compte, […] un délai est exprimé en jour calendaire, cela signifie-t-il que les règles de l'article 642, alinéa 2 du code civil sont écartées ? En effet, si le rédacteur a pris le soin de préciser “calendaire”, n'est-ce pas pour écarter la définition de “jour ouvrable” du code de procédure civile ? Prenons un exemple. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 19 juillet 2022

D'autre part, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée - en cas d'envoi postal -, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, […]

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3Conseil national de l'ordre des pharmaciens
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Il résulte, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique et des articles 641 et 642 du code de procédure civile « que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc ».

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 27 juin 2017, n° 17/02812
Irrecevabilité

[…] En application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 15 juin 2017, n° 14/21949
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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3Cour d'appel de Pau, 24 juin 2015, n° 15/03060
Confirmation

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du code de Procédure Civile, Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé et à son conseil, Vu le procès-verbal d'audition de :

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