Article 642 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Le Fiscal by Doctrine • 7

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Recours juridictionnel (LPF, art. L. 277 al. 5, L. 279 et L. 279 A)

Benoît Chatard

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il faut souligner que l'article L. 277 du LPF n'est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution avant que le contribuable ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes i . Cass. civ. 2 e , 12 mai 2016, n° 15-17.722. De même, la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution (Code des procédures civiles d'exécution, art. …

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

Contentieux devant le juge judiciaire

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Sous-section 2 - Assignation devant le tribunal Devant le juge civil de l'impôt, l'article R. 202-2 du LPF prévoit que « la demande en justice est formée par assignation ». Ainsi, l'assignation constitue l'acte introductif de l'instance. Selon l'article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est l'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. …

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Commentaires • 402

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 24 mai 2026

L'organisme de recouvrement a soulevé l'irrecevabilité pour forclusion, faisant valoir que le délai de quinze jours imparti par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale expirait le 18 septembre 2024 à minuit. […] Les articles 641 et 642 du code de procédure civile précisent les modalités de computation : le jour de l'acte ne compte pas ; le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; il est prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, dimanche ou jour férié. […]

2. 22 450 € de redressement annulé. L'URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

rocheblave.com · 24 avril 2026

La computation s'opère selon les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la signification ne compte pas et le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. […]

3. Jurisprudence Cabinet rétention étrangers remise en liberté dans le cadre d'une seconde prolongation

Me Adeline Balestie · consultation.avocat.fr · 3 avril 2026

Au visa des articles L741-1 L742-1 L743-4 L742-4 R742-1 CESEDA Sachant qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions des articles 641 et 642 du Code de procédure civile ne sont pas applicables (Avis de la Cour de Cassation du 7/01/2025 n° pourvoi 24/70008) "Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 septembre 2022, n° 21/09382Irrecevabilité

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Catherine BREUIL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 28 mars 2017, n° 17/00261Infirmation

[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 555-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.

3. Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 29 octobre 2025, n° 24/01477

[…] Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. […]

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