Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
pendant 7 jours
Le délai se compte en jours calendaires : par la combinaison des articles 9 et 64 du décret avec les articles 641 et 642 du code de procédure civile, il doit s'écouler au moins vingt et un jours entre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée et la date de l'assemblée, qui ne peut donc se tenir qu'à compter du vingt-deuxième jour (Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, […]
Lire la suite…L'organisme de recouvrement a soulevé l'irrecevabilité pour forclusion, faisant valoir que le délai de quinze jours imparti par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale expirait le 18 septembre 2024 à minuit. […] Les articles 641 et 642 du code de procédure civile précisent les modalités de computation : le jour de l'acte ne compte pas ; le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; il est prorogé au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, dimanche ou jour férié. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Catherine BREUIL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 555-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. […]
Le Conseil d'État a lui-même décrit l'architecture issue de la loi du 26 janvier 2024 en ces termes : « le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l'article L. 911-1, […] n° 494158). […] Le délai de sept jours prévu par l'article L. 921-1 du CESEDA pour contester une obligation de quitter le territoire français est le plus court de tout le contentieux administratif français. […] L'avis contentieux rendu par le Conseil d'État le 9 juin 2026 a néanmoins apporté une clarification déterminante : le délai de sept jours prévu par l'article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc, au sens de l'article 642 du code de procédure civile, […]
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