Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
pendant 7 jours
La Haute juridiction a jugé que l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile expriment la même règle de calcul et qu'« Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas. » Autrement dit, le jour de la première présentation ne compte pas deux fois : le code de procédure civile prévoit que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, […] tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Le délai d'un mois tombait le vendredi 8 mai 2026, jour férié (article L. 3133-1 du code du travail). L'article 642 du code de procédure civile proroge un tel délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant : le lundi 11 mai 2026, jour de l'assignation. […] La règle de lieu est posée par l'article 690 du code de procédure civile : la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. […] Sur le fondement de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et compte tenu de l'erreur de l'URSSAF dans l'exécution de la mesure, les frais de la saisie restent à sa charge. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Catherine BREUIL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 555-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. […]
L'article L. 1237-13 du Code du travail donne à chaque partie un délai de rétractation de 15 jours calendaires. […] Les deux droits sont indépendants. […] Cette prorogation vient des règles de computation des délais (article R. 1231-1 du Code du travail, et articles 641 et 642 du Code de procédure civile). […]
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