Article 642 du Code de procédure civile
Article 641Article 642-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires420

1La résiliation triennale du bail commercial : le régime du congé du preneur, les clauses de période ferme et les dérogations légales de l’article L. 145-4
kohenavocats.fr · 18 août 2026

Selon l'arrêt, « la prorogation prévue à l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ». […]

 Lire la suite…

24 mentions et nullitéAccès limité
Solent avocats · 12 août 2026

3Délai de 8 joursAccès limité
Solent avocats · 30 juillet 2026
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 septembre 2022, n° 21/09382Irrecevabilité

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Catherine BREUIL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Lire la suite…

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 28 mars 2017, n° 17/00261Infirmation

[…] L'appel est recevable comme ayant été formé le dernier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel de 24 heures en application des articles R 555-12 du CESEDA et 642 du code de procédure civile.

 Lire la suite…

[…] Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).