Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Remarque : Il est précisé que l'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, […] Cette interdiction est également étendue au financement des partis ou groupements politiques. […] À ce titre, l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. […] BOI-BIC-CHG-70-10). […] De même, l'article 39 quinquies du CGI permet également aux entreprises, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Biens donnés en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail L'article 39 quinquies I du code général des impôts (CGI) prévoit, […] constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble (BOI-BIC-PROV-30 […] C'est le cas du régime spécial des provisions en faveur des entreprises de presse prévu à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60-20) et des provisions pour investissement qui peuvent être constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] — il ressort de la jurisprudence (CE, 30 janvier 1976, n° 94085 ; Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2012, n° 1105606) que les provisions pour dépréciation de titres constituent des charges déductibles au sens de l'article 39-1 du code général des impôts, même si elles relèvent du régime fiscal des moins-values à long-terme défini au 2 du I de l'article 39 quinquies du code général des impôts ; par suite, ces provisions, mentionnées au
[…] Attendu que la SARL COFRAIN a été invitée à comparaître en Chambre du Conseil par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, […] "Total des charges exceptionnelles (7) HH 466 4- RESULTAT EXCEPTIONNEL Hi ! -466 Participation des Salariès aux résultats de l'entreprise (IX) HJ Impôts sur les'bénéfices* | – . (X) HK | TOTALDES PRODUITS (1 + + V+ Vip] HL. 219 163 TOTAL DÉS CHARGES (Il + IV + VI + VIII + IX X)|HM 266 317 5- BENEFICE| OU PERTE {total des produits: total des charges)' HN -47 133 (1) [Dont produits nets partiels sur opérations à long terme (2) Dont – produits de locations immobilières – prod. d'exploit. afférents à des ex. antérieurs […]
[…] et qu'elle a ainsi enregistré une perte s'analysant, selon les dispositions du a du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, en une moins-value à court terme du même montant (603 597 francs) que le supplément de bénéfice à constater ; que, […] qu'en conséquence, il a été notifié aux époux A que la plus-value qu'ils avaient déclarée serait soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % en application des dispositions de l'article 39 quinquies (I.1) du code général des impôts et qu'il serait procédé à un rehaussement de leurs revenus fonciers, prenant en compte notamment la valeur nette comptable au bilan de la société Alexandre II des aménagements et améliorations apportées, […]