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- Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat
Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat
| Date de mise à jour : | Publié le 24 mai 2023 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-CHG-70 |
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Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise constituent en principe un emploi du bénéfice et ne sont donc pas déductibles.
Toutefois, les entreprises sont autorisées à déduire certaines dépenses du montant de leur bénéfice dans les conditions et limites prévues par la loi.
Remarque : Il est précisé que l'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Cette interdiction est également étendue au financement des partis ou groupements politiques. En conséquence, les versements effectués par les entreprises pour le financement de la campagne électorale des candidats aux élections ou pour le financement des partis et groupements politiques ne peuvent être déduits de leur bénéfice imposable.
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À ce titre, l’article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique de déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction pratiquée au titre de cet article ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis du CGI, minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-70-10).
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De même, l'article 39 quinquies du CGI permet également aux entreprises, sous certaines conditions, de déduire sans limitation de montant les versements faits à fonds perdus en faveur de la construction auprès de différents organismes ou sociétés se livrant à la construction de logements (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-70-20).
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Par ailleurs, peuvent ouvrir droit au bénéfice d'une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises :
- en faveur des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements, ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises (III § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15) ;
- au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général (II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10), y compris les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain (I § 10 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15) ;
- en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national (BOI-IS-RICI-20-20).
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 19/03579
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- CJCE, n° C-232/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 octobre 2006
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