Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les entreprises soumises à l'IS dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 M€ doivent réintégrer 25 % du montant de ces charges pour la détermination de leur résultat imposable (CGI, art. 212 bis, mécanisme dit du « rabot »). […] Il s'agit du « total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ». […] Ce mécanisme s'applique également, sous réserve de certains ajustements, aux groupes intégrés (CGI, art. 223 bis). […]
Lire la suite…Les entreprises soumises à l'IS dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 M€ doivent réintégrer 25 % du montant de ces charges pour la détermination de leur résultat imposable (CGI, art. 212 bis, mécanisme dit du « rabot »). […] Il s'agit du « total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ». […] Ce mécanisme s'applique également, sous réserve de certains ajustements, aux groupes intégrés (CGI, art. 223 bis). […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation des charges financières dit de « rabot fiscal » aux charges nettes résultant de l'exécution des contrats d'échanges de taux. […] D'autre part, en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, si la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe, […]
Sociétés nouvelles En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, […] il est également admis que les entreprises nouvellement soumises à l'IS n'acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration, fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n'est pas encore expiré à la date d'échéance de paiement de cet acompte. Dans cette situation, l'absence de versement du premier acompte sera régularisée, […] à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles (CGI, art. 223 bis). […]
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