61985j0149

1 . privileges et immunites des communautes europeennes – membres du parlement europeen – immunite ' pendant la duree des sessions ' – notion de session – interpretation – reference a une legislation nationale – exclusion

( protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes , art . 10 )

2 . parlement – sessions annuelles – duree – fixation – pouvoir d ' organisation interne

( traite ceca , art . 22 et 25 ; traite cee , art . 139 et 142 ; traite ceea , art . 109 et 112 ; traite de fusion , art . 27 )

3 . privileges et immunites des communautes europeennes – membres du parlement europeen – immunite ' pendant la duree des sessions ' – notion de session

( traite ceca , art . 22 ; traite cee , art . 139 ; traite ceea , art . 109 ; protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes , art . 10 )

1 . aux fins de l ' application de l ' article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privileges et immunites des communautes europeennes , selon lequel les membres du parlement europeen beneficient ' pendant la duree des sessions de l ' assemblee , sur leur territoire national , des immunites reconnues aux membres du parlement de leur pays ' , la duree des sessions du parlement europeen ne saurait etre appreciee qu ' a la lumiere du droit communautaire . en effet , une reference a une legislation nationale pour interpreter la notion de session du parle ment europeen serait incompatible non seulement avec le texte du protocole , mais avec l ' objet meme de cette disposition , qui vise a assurer l ' immunite pendant une duree egale pour tous les deputes europeens , independamment de leur nationalite .

2 . si , en vertu des articles 22 , alinea 1 , du traite ceca , 139 , alinea 1 , du traite cee et 109 , alinea 1 , du traite ceea , tels que modifies par l ' article 27 du traite de fusion , le parlement europeen ' tient une session annuelle ' et ' se reunit de plein droit le deuxieme mardi de mars ' , aucune indication sur la duree de cette session ne saurait etre deduite , meme indirectement , des autres dispositions des traites relatives au parlement europeen . a defaut de toute disposition des traites a cet egard , la fixation de la duree des sessions releve du pouvoir d ' organisation interne du parlement europeen . il appartient donc a celui-ci de decider de facon discretionnaire du moment de la cloture de chaque session annuelle .

3 . l ' activite du parlement europeen et de ses organes permanents ou temporaires depassant largement la simple tenue des seances et s ' etendant sur toute l ' annee , une interpretation de la notion de ' session ' au sens de l ' article 10 du protocole du 8 avril 1965 , qui limiterait l ' immunite des membres du parlement aux seules periodes de seance , comporterait , de ce seul fait , des risques pour l ' accomplissement des activites du parlement dans leur ensemble . la pratique constante du parlement , selon laquelle une session dure toute l ' annee et n ' est close qu ' a la veille de l ' ouverture d ' une nouvelle session , n ' etant incompatible ni avec les dispositions des traites relatives aux sessions du parlement ni avec celles du protocole du 8 avril 1965 , l ' article 10 de celui-ci est a interpreter en ce sens que le parlement europeen doit etre considere en session , meme s ' il n ' est pas effectivement en seance , jusqu ' a la decision par laquelle il prononce la cloture des sessions annuelles ou extraordinaires .

Dans l ' affaire 149/85 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour d ' appel de paris ( onzieme chambre des appels correctionnels ) et visant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Roger wybot

Et

1 ) edgar faure ,

2 ) societe librairie plon ,

3 ) ministere public ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 10 du protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes ,

1 par arret du 9 mai 1984 , parvenu a la cour le 17 mai 1985 , la cour d ' appel de paris a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 10 du protocole de bruxelles du 8 avril 1965 sur les privileges et les immunites des communautes europeennes ( ci-apres le ' protocole ' ).

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un appel interjete par m . roger wybot d ' un jugement du tribunal correctionnel de paris ayant declare irrecevable une action pour diffamation engagee par m . wybot , pour autant que cette action etait dirigee contre m . edgar faure qui etait , a la date de la citation , depute au parlement europeen .

3 le tribunal correctionnel , apres avoir releve que la citation en justice avait ete deposee le 27 janvier 1983 et que le parlement europeen avait ete en session du 9 mars 1982 au 7 mars 1983 , bien que n ' etant pas effectivement en seance a la date du 27 janvier 1983 , s ' etait en effet refere a l ' article 10 du protocole selon lequel , ' pendant la duree des sessions de l ' assemblee ' , les membres de celle-ci beneficient , sur leur territoire national , des immunites reconnues aux membres du parlement de leur pays .

4 la cour d ' appel a toutefois eprouve des doutes quant a la portee reelle du terme ' session ' . elle s ' est referee a l ' arret de la cour du 12 mai 1964 ( wagner , 101/63 , rec . p . 381 ), dans lequel il est dit pour droit que ' le parlement europeen doit etre considere en session , meme s ' il n ' est pas effectivement en seance , jusqu ' au moment de la cloture des sessions annuelles ou extraordinaires ' . elle s ' est toutefois demande si cette interpretation ne devait pas etre remise en cause au vu de la nouvelle situation juridique qui aurait existe a partir de l ' entree en vigueur du traite de bruxelles du 8 avril 1965 instituant un conseil unique et une commission unique des communautes europeennes ( ci-apres le ' traite de fusion ' ), qui a , entre autres , modifie certaines dispositions des traites relatives aux sessions du parlement europeen . sur la base de ces modifications , le parlement aurait institue une pratique selon laquelle les sessions durent toute l ' annee .

5 par son arret precite du 9 mai 1984 , la cour d ' appel de paris a pose a la cour la question prejudicielle suivante :

' en raison de la redaction actuelle des textes et de la pratique suivie par le parlement europeen , l ' article 10 du protocole sur les privileges et les immunites des communautes europeennes doit-il etre interprete comme conferant aux parlementaires europeens une immunite permanente , s ' etendant a la duree entiere de leur mandat , sauf levee de l ' immunite par le parlement , ou seulement une immunite pendant certaines periodes de la session annuelle? '

6 m . wybot , partie civile au principal , soutient , dans ses observations , que l ' arret du 12 mai 1964 interpretant le terme ' session ' a ete rendu sur la base d ' une situation juridique qui aurait ete par la suite modifiee d ' une maniere fondamentale par le traite de fusion . en vertu des dispositions en vigueur avant 1965 , a savoir l ' article 22 du traite ceca qui prevoyait une session annuelle s ' ouvrant le deuxieme mardi de mai pour se terminer au plus tard a la fin de l ' exercice financier en cours , c ' est-a-dire le 30 juin de chaque annee , et les articles 139 du traite cee et 109 du traite ceea qui prevoyaient l ' ouverture d ' une session le troisieme mardi d ' octobre sans en preciser la date de cloture , il aurait necessairement existe un laps de temps pendant lequel le parlement n ' etait pas en session et les deputes europeens ne beneficiaient pas de l ' immunite . l ' article 27 , paragraphe 1 , du traite de fusion aurait modifie les dispositions susmentionnees de maniere a ne prevoir qu ' une seule session annuelle qui , dans la pratique du parlement europeen , durerait maintenant toute l ' annee .

7 selon m . wybot , les textes en vigueur depuis 1965 rendraient impossible , par l ' effet de la pratique du parlement europeen , la convocation de sessions extraordinaires , telle que prevue aux articles 22 du traite ceca , 139 du traite cee et 109 du traite ceea , alors que , dans son arret du 12 mai 1964 , la cour a clairement indique que ' la notion de session annuelle doit etre concue de maniere a se concilier avec la possibilite de sessions extraordinaires ' . si l ' on entendait par session une periode couvrant toute l ' annee , on aboutirait en outre a confondre le regime de l ' immunite ' pendant la duree des sessions ' , prevu par les traites , avec un regime d ' immunite pendant la duree du mandat ; a soustraire les deputes europeens a toute poursuite sur leur territoire national pendant toute la duree de leur mandat ; a differencier , en violation de l ' article 10 , alinea 1 , du protocole , l ' immunite des deputes europeens par rapport a l ' immunite dont beneficient les deputes nationaux et , enfin , a rendre superflue la disposition de l ' article 10 , alinea 2 , du protocole accordant l ' immunite aux deputes europeens ' egalement lorsqu ' ils se rendent au lieu de reunion de l ' assemblee ou en reviennent ' . un tel resultat ne saurait etre evite qu ' en interpretant la notion de ' session ' en ce sens qu ' elle ne couvre que les periodes pendant lesquelles le parlement europeen est effectivement en seance .

8 m . faure , prevenu au principal , estime que les dispositions pertinentes des traites et du protocole , dans la version en vigueur apres 1965 , n ' ont pas apporte d ' elements nouveaux par rapport a la situation anterieure , et que la pratique suivie apres cette date par le parlement europeen n ' a pas change par rapport a celle suivie dans la periode precedente , de sorte qu ' il n ' y aurait aucune raison de modifier l ' interpretation du terme ' session ' deja donnee par la cour dans son arret du 12 mai 1964 .

9 la commission des communautes europeennes releve que , deja dans la periode anterieure a 1965 , le parlement suivait la pratique selon laquelle la session annuelle n ' etait close qu ' a la veille de l ' ouverture de la session de l ' annee suivante . la commission explique que cette session pouvait faire entre-temps l ' objet d ' interruptions et de reprises . elle ajoute que rien ne permet de considerer qu ' apres 1965 les textes concernant les sessions ou la pratique du parlement ont change d ' une maniere substantielle par rapport a la periode precedente . comme a l ' epoque des faits ayant donne lieu a l ' affaire 101/63 precitee , les sessions annuelles du parlement se succederaient ' sans hiatus ' .

10 le parlement europeen , invite conformement a l ' article 21 du statut cee de la cour a fournir des renseignements sur les consequences qu ' il estime devoir etre tirees tant des textes que de sa propre pratique concernant l ' organisation des sessions , a l ' egard de la portee de l ' immunite parlementaire , a precise que , en l ' absence d ' une definition de la notion de ' session ' dans les traites ou d ' une limitation de leur duree fixee par les traites , il appartiendrait au parlement lui-meme d ' arreter la duree de ses sessions , ce qu ' il aurait fait en fixant une duree annuelle . le parlement souligne que cette fixation correspond a la realite des faits en ce que , mis a part le mois d ' aout et les vacances de fin d ' annee , l ' activite du parlement europeen et de ses differents organes ( bureau , bureau elargi , college des questeurs , commissions ad hoc , delegations parlementaires ) s ' etend effectivement sur toute l ' annee sans interruption .

11 afin de repondre a la question posee , il convient en premier lieu de se demander si l ' article 10 , alinea 1 , sous a ), du protocole , selon lequel les membres du parlement europeen beneficient ' pendant la duree des sessions de l ' assemblee , sur leur territoire national , des immunites reconnues aux membres du parlement de leur pays ' , exige qu ' on se refere a la legislation nationale non seulement pour etablir la portee materielle de l ' immunite des deputes europeens , mais egalement pour interpreter la notion de ' session ' .

12 il convient d ' observer , a cet egard , que l ' article 10 precite se refere expressement a la notion de session du parlement europeen . il s ' ensuit qu ' une reference a une legislation nationale pour interpreter cette notion serait incompatible non seulement avec le texte du protocole , mais avec l ' objet meme de cette disposition , qui vise a assurer l ' immunite pendant une duree egale pour tous les deputes europeens , independamment de leur nationalite .

13 au vu des considerations qui precedent , il y a donc lieu de constater que la duree des sessions du parlement europeen ne saurait etre appreciee qu ' a la lumiere du droit communautaire .

14 il importe des lors d ' etablir s ' il existe dans le droit communautaire des dispositions qui determinent la duree des sessions du parlement europeen .

15 a cet egard , il convient tout d ' abord de constater que les articles 22 , alinea 1 , du traite ceca , 139 , alinea 1 , du traite cee et 109 , alinea 1 , du traite ceea , ont ete abroges par l ' article 27 du traite de fusion , et remplaces par les dispositions suivantes : ' l ' assemblee tient une session annuelle . elle se reunit de plein droit le deuxieme mardi de mars . ' aucune indication sur la duree de cette session ne saurait etre deduite , meme indirectement , des autres dispositions des traites relatives au parlement europeen .

16 il s ' ensuit que , a defaut de toute disposition des traites a cet egard , la fixation de la duree des sessions releve du pouvoir d ' organisation interne reconnu au parlement europeen par les articles 25 , alinea 1 , du traite ceca , 142 , alinea 1 , du traite cee et 112 , alinea 1 , du traite ceea , qui disposent que ' l ' assemblee arrete son reglement interieur a la majorite des membres qui la composent ' . ce pouvoir d ' organisation interne autorise en effet le parlement europeen , ainsi qu ' il ressort de l ' arret du 10 fevrier 1983 ( grand-duche de luxembourg/parlement europeen , 230/81 , rec . p . 255 ), a prendre ' des mesures appropriees en vue d ' assurer son bon fonctionnement et le deroulement de ses procedures ' .

17 il appartient donc au parlement europeen de decider , de facon discretionnaire , du moment de la cloture de chaque session annuelle . la pratique constante du parlement a jusqu ' a present ete telle qu ' une session durait toute l ' annee et qu ' elle n ' etait close qu ' a la veille de l ' ouverture d ' une nouvelle session .

18 a cet egard , il y a lieu de remarquer que l ' activite du parlement ne se limite pas a la tenue des seances qui , selon la pratique de ce meme parlement , se deroulent une semaine par mois , a l ' exception du mois d ' aout .

19 ainsi que le parlement l ' a explique a la cour de maniere tres detaillee , le deroulement de son activite , dans le cadre des taches qui lui sont confiees par les traites et par le droit derive , depasse largement la simple tenue des seances et s ' echelonne pratiquement sur toute l ' annee .

20 il convient en effet de remarquer , tout d ' abord , que les travaux en seance pleniere exigent , comme dans toute assemblee composee d ' un grand nombre de membres , que des reunions preparatoires aient lieu au sein des commissions parlementaires , chargees d ' elaborer les projets de resolutions a soumettre a l ' assemblee , et des groupes politiques . etant donne que le parlement a , dans l ' exercice de son pouvoir d ' organisation interne , prevu une semaine par mois pour les reunions des commissions et une semaine par mois pour les reunions des groupes , il en resulte que les travaux parlementaires s ' etendent au moins sur trois semaines par mois , et cela pendant toute l ' annee , avec les seules exceptions du mois d ' aout et des vacances de fin d ' annee .

21 pour l ' accomplissement de la mission qui lui a ete confiee par les traites , le parlement europeen s ' est en outre dote de differents organes permanents ou temporaires , tels le bureau , le bureau elargi , le college des questeurs , les commissions ad hoc , les delegations parlementaires , qui exercent des fonctions specifiques independamment des seances plenieres .

22 au vu de ces constatations , il y a donc lieu de reconnaitre que l ' activite du parlement europeen et de ses organes s ' etend , dans la realite , sur toute l ' annee sans interruption , mis a part les mois d ' aout et les vacances de fin d ' annee . une interpretation de la notion de ' session ' qui limiterait l ' immunite aux seules periodes de seance comporterait de ce seul fait des risques pour l ' accomplissement des activites du parlement dans leur ensemble .

23 il faut encore verifier si la pratique suivie par le parlement europeen ne prive pas de tout effet les dispositions des articles 22 , alinea 3 , du traite ceca , 139 , alinea 2 , du traite cee et 109 , alinea 2 , du traite ceea , qui attribuent non seulement a la majorite de ses membres , mais egalement a d ' autres institutions , a savoir le conseil et la commission , la faculte de demander la convocation d ' une session extraordinaire . dans le cadre de l ' equilibre des pouvoirs entre les institutions prevu par les traites , la pratique du parlement europeen ne saurait , en effet , enlever aux autres institutions une prerogative qui leur est attribuee par les traites eux-memes .

24 or , l ' article 9 , paragraphe 5 , du reglement interieur du parlement europeen prevoit expressement la possibilite de convoquer le parlement ' a titre exceptionnel ' . le parlement lui-meme , au moins a une occasion , avant l ' adoption par le conseil du reglement no 1293/79 , annule par la cour par son arret du 29 octobre 1980 ( roquette , 138/79 , rec . p . 3333 ), a attire l ' attention du conseil sur la possibilite qui lui etait offerte par l ' article 139 du traite cee de demander une session extraordinaire du parlement europeen pour obtenir l ' avis obligatoire de celui-ci sur la mesure envisagee qui devait etre adoptee dans un tres bref delai . il faut donc constater que les dispositions precitees des traites gardent tout leur effet au cas ou le parlement europeen , comme il en a le droit , decide de cloturer par anticipation la session annuelle .

25 quant a l ' alinea 2 de l ' article 10 du protocole , selon lequel les deputes europeens beneficient de l ' immunite ' egalement lorsqu ' ils se rendent au lieu de reunion de l ' assemblee ou en reviennent ' , on ne saurait l ' invoquer pour contester une interpretation de la notion de ' session ' qui , au vu de la pratique du parlement europeen , assure pleinement , bien que par le jeu d ' une autre disposition , la realisation des objectifs vises par ce paragraphe . celui-ci garde d ' ailleurs son utilite , entre autres , pour le cas ou le parlement europeen aurait cloture de maniere anticipee une session annuelle .

26 pour ce qui est , enfin , de l ' objection selon laquelle une immunite aussi etendue des membres du parlement europeen rend impossible en fait , pendant une periode parfois tres longue , l ' exercice de poursuites judiciaires au niveau national contre un depute europeen , il convient de rappeler que , comme pour les parlements nationaux , une levee de l ' immunite est toujours possible par le parlement europeen en vertu de l ' article 10 du protocole .

27 il y a donc lieu de repondre a la question posee par la cour d ' appel de paris que l ' article 10 du protocole du 8 avril 1965 , qui confere aux membres du parlement europeen l ' immunite ' pendant la duree des sessions de l ' assemblee ' , est a interpreter en ce sens que le parlement europeen doit etre considere en session , meme s ' il n ' est pas effectivement en seance , jusqu ' a la decision par laquelle il prononce la cloture des sessions annuelles ou extraordinaires .

Sur les depens

28 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , et par le parlement europeen , qui a fourni des renseignements au sens de l ' article 21 du statut cee de la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour d ' appel de paris , par arret du 9 mai 1984 , dit pour droit :

L ' article 10 du protocole du 8 avril 1965 , qui confere aux membres du parlement europeen l ' immunite ' pendant la duree des sessions de l ' assemblee ' , est a interpreter en ce sens que le parlement europeen doit etre considere en session , meme s ' il n ' est pas effectivement en seance , jusqu ' a la decision par laquelle il prononce la cloture des sessions annuelles ou extraordinaires .