Sociétés nouvelles En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, […] ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l'impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI, […] s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée. […] Sociétés sinistrées par faits de guerre Aux termes de l'article 219 ter du CGI, […]

[…] art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I et au c du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI). […] Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. […] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […] selon la trajectoire suivante : Exercices ouverts du 01/01/2019 au 31/12/2019 Exercices ouverts du 01/01/2020 au 31/ […] imposable (CGI, art. 219 ter).