Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02
Modifié par : Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
I. - 1° Les communautés urbaines créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale perçoivent la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.
2° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peuvent percevoir :
a. la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies ;
b. et la taxe professionnelle selon le régime fiscal prévu au II d l'article 1609 quinquies C lorsqu'elles ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée.
II. - Les communautés urbaines peuvent percevoir :
1° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1520 ;
2° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
[…] lorsqu'une communauté urbaine, qui percevait, au titre de l'année 1999, la TP sur des bases non écrêtées selon le régime de fiscalité additionnelle prévu par le 1° du I de l'article 1609 bis du CGI dans sa version alors en vigueur, et dont une ou plusieurs des communes membres percevaient, au titre de la même année, la TP sur des bases écrêtées, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (…) » ; […] qu'aux termes du III de l'article 1636 B sexies du même code : « 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, […] Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » ; […] La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie (…) » ; qu'enfin l'article 1639-A bis du même code dispose que : « (…) II-1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : « III. – 1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. 2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, […]
Dans notre affaire il semble, même si le ministre le contestait en appel et le conteste toujours en cassation, que la Courly ait fait 1 Il s'agissait principalement des communautés d'agglomération (article 1609 nonies C du CGI), des communautés urbaines créées postérieurement à la loi (n° 99-586) du 12 juillet 1999 (1° du I de l'article 1609 bis du CGI), […]
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