Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2313-1, Art. L5215-20-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 ter A
-Code général des collectivités territoriales, Art. L2333-78
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis
1. CJUE, n° C-627/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 11 juillet 2013
[…] S'agissant du grief tiré d'une transposition défaillante de l'article 11 de la directive 2001/14, la République de Slovénie fait valoir que la loi du 16 décembre 2010 a inséré à l'article 15 quinquies de la loi sur le transport ferroviaire deux nouveaux paragraphes qui fournissent une base juridique pour l'adoption d'une disposition réglementaire qui permettra de fixer le système ultérieur d'amélioration des performances.
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à la Nouvelle-Calédonie ........... 15 2. […] II. ― A l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ». III. ― Le I de l'article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé : « I. ― L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. » 13. […] En ce qui concerne les articles 10 et 11 : 9. […] Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie à cet effet l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, définit les modalités de répartition de l'aide de l'État ; […]
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