Article 1628 ter du Code général des impôts

Article 1628 ter du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est créé par : LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 10 (Ab)

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 118 (V)

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par :	LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 10 (Ab)
Modifié par :	LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 118 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

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NOTA

Aux termes de l'article 118 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.

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1. Vol ou perte de carte grise : navigation dans le labyrinthe des conséquences légales

unpeudedroit.fr · 19 mars 2025

L'article R.233-1 du Code de la route prévoit une contravention de 4ème classe pour tout conducteur ne pouvant présenter ce document lors d'un contrôle. […] Cette période transitoire, bien que tolérée par la loi, n'exonère pas le propriétaire de sa responsabilité civile et pénale concernant l'usage qui pourrait être fait de sa carte grise disparue. […] Le coût principal réside dans la taxe fixe de 54,50€, instaurée par l'article 1628 ter du Code général des impôts. […]

2. Droit de timbre pour la délivrance de passeport et le renouvellement du permis de conduire

lemondedudroit.fr · 26 juin 2015

Le droit de timbre exigible sur les passeports visés au I de l'article 953 du CGI peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr. […] A compter du 1er septembre 2014, pour toute demande de renouvellement d'un permis de conduire (demande de duplicata) un droit de timbre, dont le tarif est fixé à l'article 1628 ter du CGI, est dû en cas de non présentation de l'ancien titre. © LegalNews 2017 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 juin 2015, […]

3. ENR - Timbre et taxes assimilées - Permis de conduire

BOFIP

1 La délivrance des permis de conduire pour les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (cartes roses) donne lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI). […] est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette date. […] Renouvellement du permis de conduire 80 L'article 10 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit l'article 1628 ter du CGI qui prévoit un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement. […]

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