Article 1629 du Code général des impôts

Article 1629 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.

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