Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.Art. 1628 ter
[…] des articles 32, […] 34 de la loi n° 2016- 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 II de l'article 92 B du code général des impôts I ter de l'article 160 du code général des impôts Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ( Articles 150-0 A à 150-0 F) - Article 150-0 B ter Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 […]
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