Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.
La définition des échanges de titres de la directive « fusions » est intégrée à l'article 210 B du CGI La définition des apports de participation assimilés à une branche complète d'activité est étendue aux apports de titres consolidant un bloc de participation majoritaire. Pour mémoire, […] sous réserve que la société apporteuse respecte certaines règles et conditions (art. 38, 7 bis, al. 3 et 4). […] Transposition littérale de l'article 15, […] 2e et 3e alinéas et 223 A à 223 U) en cas d'opérations ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. […] Une amende de 10 000 € par opération sanctionnera son non-respect (CGI, art. 1760 bis). […]
Lire la suite…Une amende de 10 000 € serait prévue pour chaque opération, en cas de non-respect de l'obligation déclarative (CGI, art. 1760 bis). Ainsi, l'absence de déclaration ne remettrait pas en cause l'application du régime de faveur mais entraînerait seulement une sanction financière. […] Suppression de la possibilité d'apport des titres grevés de l'engagement de conservation sans remise en cause du régime de faveur sous certaines conditions L'article 210 B bis du CGI serait supprimé. […]
Lire la suite…[…] - les dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts ne trouvaient pas à s'appliquer à l'opération d'apport des titres Volcom Luxembourg à la société US HoldCo dès lors qu'elle a été placée sous le régime de faveur prévu par les articles 210 A et 210 B du code général des impôts ; […] En premier lieu, il ne résulte pas de la combinaison des dispositions du IV de l'article 210-0 A du code général des impôts et de l'article 1760 bis du même code que le non-respect de l'obligation de dépôt de la déclaration 2260-SD entraîne la déchéance du régime de faveur.
Fusions de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) En application de l'article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions s'applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC, […] entre-t-elle dans le champ d'application des dispositions de l'article 208 C bis du CGI et peut-elle par suite bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI ? […] Le non-respect de cette obligation déclarative entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 € prévue à l'article 1760 bis du CGI. […]
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