Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 50
1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété.
2. Cette commission est composée comme suit :
Le ministre chargé du budget ou son délégué, président ;
Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le ministre chargé du budget ;
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture.
Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération nationale de la propriété agricole et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.
Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par le ministre chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de secrétaires adjoints.
La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le ministre chargé du budget.
Conformément aux dispositions de l'article 1652 bis du code général des impôts (CGI), les recours contre les décisions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fixant les tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties peuvent être portés devant la commission centrale des évaluations foncières. Cette commission n'ayant pas eu à statuer sur des litiges depuis de nombreuses années, l'article 6 la supprime. […] Article 6 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1511, […] b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° Aux articles 1653, 1732, 1740 A bis et 1753, […]
Lire la suite…1747 du CGI, à l'article 1751 du CGI, au 5 du V de l'article 1754 du CGI, au 2 de l'article 1761 du CGI, aux articles 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, […] - la commission départementale et nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du CGI et à l'article 1651 H du CGI ; - la commission centrale d'évaluations foncières visée à l'article 1652 bis du CGI ; - la commission départementale de conciliation visée à l'article 1653 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, que la commune requérante ne peut utilement critiquer le fait qu la loi du 30 juillet 1990 n'a pas prévu la possibilité pour les collectivités locales de contester la délimitation des secteurs d'évaluation devant la commission prévue à l'article 1652 bis du code général des impôts ;
[…] Considérant que la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, par l'article L. 74 précité du livre des procédures fiscales, et qui a été, […] par ailleurs, les courriers du 16 février 2006 et du 14 mars 2006 ont informé M. D… de ce qu'il s'exposait en sus des intérêts de retard à une majoration de 100 % ; que ni la circonstance que ces courriers ne comportaient pas la mention de « mise en garde » et ne mentionnaient pas l'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A du code général des impôts prévue par l'article 1732 du même code, ni celle que la majoration de 100 % était, […]
Aux termes de l'article 347-2 de l'annexe III au C.G.I., pris pour l'application des articles 1651 et 1652 bis du code, le secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est assuré par un agent de la D.G.I. ayant au moins le grade d'inspecteur avec voix consultative. […] au titre de la periode du 1 er juillet 1964 au 31 decembre 1965, de la retenue a la source prevue a l'article 119 bis de code dans sa redaction en vigueur au cours de ladite periode ; que la societe requerante, qui ne souleve aucun mpyen propre a l'application de ce dernier article, […]
Ce principe vaut également en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues au II de l'article L47 A du Livre des Procédures Fiscales[2]. […] Au regard de l'article 1732 du Code général des impôts, […] Interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les dispositions de l'article 1650 du CGI à l'article 1652 bis du CGI et par l'article 1653 A du CGI (commission communale des impôts directs ; commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; […] Il en résulterait une méconnaissance du principe non bis in idem. […] De ce fait, […]
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