Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
pendant 7 jours
Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. […] Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). […] 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du CGI (en application de l'article 1753 du CGI) ; – l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession 31 […] * Le 3 de l'article 1746 du CGI précise par ailleurs que « les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article ». […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, […] en application des dispositions de l'article 1651 M du code général des impôts). […] en application des dispositions de l'article 1651 M du code général des impôts) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (en litige seront soumis à 1'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour laquelle il est d'ores et déjà demandé la désignation d'un expert extérieur, […] - M. […]
En application des dispositions de l'article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d'évaluation d'office entraîne : l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ainsi qu'aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État ; l'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les dispositions de l'article 1650 du CGI à l'article 1651 M du CGI et de l'article 1653 A du CGI. […] Les agents assermentés visés au premier alinéa de l'article L. 16 H du LPF peuvent, dans le cadre du contrôle des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, prendre copie de tout document utile. […]
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