Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.
pendant 7 jours
[…] Sur les droits en principal : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : « Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations … permettant d'éviter soit en totalité, soit en partie, […] laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653-C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité » ; que, […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies b du code general des impots, « les actes dissimulant la portee veritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations permettant d'eviter soit en totalite, soit en partie le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires afferentes aux operations effectuees en execution de ce contrat ne sont pas opposables a l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractere reel de ces actes devant le juge de l'impot lorsque, pour restituer son veritable caractere a l'operation litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comite consultatif » mentionne a l'article 1653 c ; cons. […]
[…] Considrant, d'autre part, que c'est à l'administration, qui s'est abstenue de consulter le comité prévu à l'article 1653-C du code général des impôts, d'établir que, comme elle le soutient en défense, la cession d'actions réalisée le 1 er juillet 1977 aurait eu, en réalité, pour seul objet de dissimuler une cession de fonds de commerce ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle ne rapporte pas la preuve dont elle a ainsi la charge ;
président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […] de cette dernière sont soumis aux obligations du secret professionnel. 80 Les dispositions de l'article 1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, […]
Lire la suite…