1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
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- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
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Article 302 septies A
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article 302 septies AA
L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.