Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 1999
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Ce droit qui peut sembler « exorbitant » ne l'est cependant pas Il est codifié à l'article L 81 et suivants du LPF et a pour objet de permettre à l'Administration, pour l'établissement et le contrôle de l'imposition d'un contribuable, de demander à un tiers ou, […] qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la […] Par exemple, Il résulte des articles 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et L 13-0 A du LPF que le droit de contrôle de l'administration ne peut porter ni sur l'identité des clients ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel.
Lire la suite…Le salaire net médian d'un salarié français, lui, s'établit à 2 180 € par mois (INSEE, 2023) : le généraliste gagne 3,7 fois le revenu de la moitié des actifs. […] Disons-le sans détour : cet article n'est pas un procès fait à l'argent. […] Le vérificateur peut exiger le montant, la date et la forme des versements, ainsi que l'identité des patients (art. L. 13-0 A du LPF ; art. 1649 quater G et 99 du CGI), mais rien sur la nature des soins.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en tant que société d'avocats, elle est astreinte au respect du secret professionnel en application de l'article 226-13 du code pénal ; l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale de demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel mais leur interdit de solliciter des renseignements sur la nature des prestations fournies par ces dernières ;
[…] — la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le vérificateur a sollicité et obtenu la communication de documents couverts par le secret professionnel, en méconnaissance de l'article L. 13 0-A du livre des procédures fiscales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'instruction du 23 mars 2000 référencée 13 L-3-00, n°17 ; […] 2. En premier lieu, la SARL Arguirose reprend en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait méconnu le secret professionnel et les articles L. 13-0 A du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal. Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, […] quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires » et aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, […]
N° 25PA00252 M. et Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M. A, qui exerçait à Paris l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 à 2015, à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 26 mars 2017, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Le recours tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires formé devant le …
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