Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 1999
pendant 7 jours
[…] l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales impose la remise du fichier des écritures comptables (FEC) dès le début des opérations de contrôle. […] l'article L. 13-0 A du LPF limite le champ des informations susceptibles d'être requises par les agents de l'administration : leurs interrogations ne peuvent porter ni sur l'identité des clients ni sur la nature des prestations fournies. […] La charge de la preuve et les moyens de contestation L'article L. 192 du livre des procédures fiscales prévoit que la charge de la preuve incombe au contribuable « lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission », […]
Lire la suite…N° 24PA02272 SAS Laboratoire LBC Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SAS Laboratoire LBC exerce à la fois l'activité de salon de coiffure et de soins corporels et celle de prothésiste dentaire. À première vue, la combinaison de ces professions peut sembler insolite. Nous y reviendrons. Consécutivement à une procédure de vérification de sa comptabilité, des rehaussements ont résulté pour la société notamment de la remise en cause de la déduction de ses résultats imposables, au titre de charges, de sommes comptabilisées comme des dépenses d'achats …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en tant que société d'avocats, elle est astreinte au respect du secret professionnel en application de l'article 226-13 du code pénal ; l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale de demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel mais leur interdit de solliciter des renseignements sur la nature des prestations fournies par ces dernières ;
[…] — la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le vérificateur a sollicité et obtenu la communication de documents couverts par le secret professionnel, en méconnaissance de l'article L. 13 0-A du livre des procédures fiscales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'instruction du 23 mars 2000 référencée 13 L-3-00, n°17 ; […] 2. En premier lieu, la SARL Arguirose reprend en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait méconnu le secret professionnel et les articles L. 13-0 A du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal. Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, […] quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires » et aux termes de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, […]
[…] relatives aux modalités de notification (« par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ») et celles de l'article […] Le Conseil d'État l'a implicitement admis en jugeant que l'article 226-14 « précise que l'article 226- 13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. » Toutefois, […] a rappelé que les dispositions de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…