TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/00436 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWF7D

N° MINUTE :

Requête du :

09 Février 2022

JUGEMENT

rendu le 14 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, régulièrement convoqué par LRAR

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM)

[Adresse 2]

CS 70102

[Localité 3]

Représentée par: M. [I] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Président de la formation de jugement

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Monsieur TERRIOUX, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

2 Expéditions délivrées par LS le:

Décision du 14 Mai 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 22/00436 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWF7D

DEBATS

A l’audience du 21 Novembre 2023 le Président a constaté l’absence du demandeur et a décidé de statuer sur le siège le 14 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu sur le siège

Contradictoire

Insusceptible de recours

Vu le recours de Monsieur [C] [L] en date du 09 février 2022 contestant la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable de l’URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE en date du 24 novembre 2021.

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile.

Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

Qu’en effet, le 15 janvier 2024, Monsieur [C] [L] a contresigné l’accusé réception joint à sa convocation à l’audience du 14 mai 2024.

A l’audience, le tribunal constate que Monsieur [C] [L] n’est ni comparante ni représentée et n’a fait parvenir aucun élément au soutien de son recours .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, mis à disposition au greffe,

Prononce la radiation de l’instance engagée par Monsieur [C] [L].

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise ;

Constate l’absence de dépens taxables.

Fait et jugé à Paris le 14 Mai 2024

Le Greffier Le Président

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N° RG 22/00436 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWF7D

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [C] [L]

Défendeur : U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM)

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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