Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 20
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.
Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque le redevable n'a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments de réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du présent livre et la sanction de publication prévue à l'article 1740 D du code général des impôts.
pendant 7 jours
Altexis vous propose une série d'articles concernant la taxation du numérique en France. […] le gouvernement français reste déterminé à la mettre en place. […] Un droit de reprise allongé En vertu de l'article 177 A nouveau du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 6e année – ou de la 10e si un procès-verbal de flagrance a été établi – qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. […] L'article L 16 C du LPF a été réinstauré à l'occasion de la mise en place de la taxe GAFA et prévoit désormais que l'administration fiscale peut […]
Lire la suite…La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à l'article 1693 quater B du CGI ainsi qu'à l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du LPF, comporte trois titres : - le champ d'application (titre 1, BOI-TCA-TSN-10) ; - le calcul du montant à payer (titre 2, BOI-TCA-TSN-20) ; - les obligations déclaratives
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : « La redevance audiovisuelle est due : 1º Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales : « Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration des impôts, […] Les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 » ; qu'aux termes de l'article L. 61 B du même livre : « 1) Lorsque les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une inexactitude, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales : « Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration des impôts, […] A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. » ; qu'aux termes du 2. de l'article L. 61 B du même livre : « Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, […]
[…] que, dans ces conditions, cette proposition de rectification, n'a pu avoir pour effet de déclencher le délai de recours prévus par l'article R. 199 du livre de procédure fiscale ; […] à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales : « Les agents du Trésor public, […] Les opérations effectuées par les agents du Trésor public ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 » ; […]
II.La taxe est acquittée dans les conditions prévues à l'article 1693 quater, sauf par les redevables soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, pour lesquels elle est acquittée dans les conditions prévues à l'article 1692. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 16 C et L. 70 A du livre des procédures fiscales, elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, […] 14. […] L. 54 A du livre des procédures fiscales, qui ne méconnaissent ni les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
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