Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section.
Principes et modalités de la taxe sur les services numériques en vigueur Les plus grandes entreprises du secteur numérique, établies en France ou non, sont aujourd'hui soumises à la « taxe sur certains services numériques » prévue initialement aux articles 299 à 300 du Code général des impôts (CGI) et déplacée, discrètement, depuis le 1er janvier 2024 dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) aux articles L. 453-45 à L. 453-85.
Lire la suite…Article L16 C NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. […] Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du présent livre et la sanction de publication prévue à l'article 1740 D du code général des impôts.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision en date du 6 août 2024 prise par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) rejetant sa réclamation contentieuse du 21 décembre 2023 portant sur la taxe sur les services numériques, prévues aux articles L.453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services afférente aux années 2019 et 2020 ; […] 3°) de lettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Amendement n° I-CF1759 Un amendement adopté en commission des finances est venu réécrire dans sa totalité l'article 3 du projet de loi de finances tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. […] codifiée aux articles 299 à 300 du CGI, a été instaurée par la loi du 24 juillet 2019 (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques). […] A noter, cette taxe a été recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services dans les articles L.453-45 et suivants entrant en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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