Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art.
Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section.
pendant 7 jours
Le législateur[3] a traduit cette volonté en assujettissant notamment « La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. » L'article 299 bis du CGI[4] prévoyait ainsi, s'agissant des services d'intermédiation numériques, […] dans sa version en vigueur du 26 juillet 2019 au 18 août 2022. [4] La taxe sur les services numériques est aujourd'hui codifiée aux articles L 453-45 à L 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
Lire la suite…Les dispositions encadrant cette taxe ont initialement été codifiées aux articles 299 à 300 du CGI avant d'être re-codifiées aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du CIBS (Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023). […] Transmission d'une QPC par le Conseil d'État Une société ayant sollicité la restitution de taxe sur les services numériques acquittée au titre de l'exercice 2019 a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions des articles 299, 299 bis et 299 quater du CGI (champ d'application et assiette de la taxe), […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision en date du 6 août 2024 prise par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) rejetant sa réclamation contentieuse du 21 décembre 2023 portant sur la taxe sur les services numériques, prévues aux articles L.453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services afférente aux années 2019 et 2020 ; […] 3°) de lettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Amendement n° I-CF1759 Un amendement adopté en commission des finances est venu réécrire dans sa totalité l'article 3 du projet de loi de finances tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. […] codifiée aux articles 299 à 300 du CGI, a été instaurée par la loi du 24 juillet 2019 (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques). […] A noter, cette taxe a été recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services dans les articles L.453-45 et suivants entrant en vigueur le 1er janvier 2024. […]
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