Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)
BOFiP
- BOFiP
- Taxes sur le chiffre d’affaires
- Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)
Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN)
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 23 mars 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCA-TSN |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version16 octobre 2019
>
Version23 mars 2020
Texte Intégral
La présente division, qui a pour objet de décrire les règles applicables à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique codifiée de l'article 299 du code général des impôts (CGI) à l'article 300 du CGI, à l'article 1693 quater du CGI, à l'article 1693 quater A du CGI, à l'article 1693 quater B du CGI ainsi qu'à l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 70 A du LPF, comporte trois titres :
- le champ d’application (titre 1, BOI-TCA-TSN-10) ;
- le calcul du montant à payer (titre 2, BOI-TCA-TSN-20) ;
- les obligations déclaratives et comptables, le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 3, BOI-TCA-TSN-30).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal de grande instance de Paris 9 février 2017, n° 15/05408
- SARL VERGNES ENVIRONNEMENT
- NAVY PARIS (PARIS 16, 847727674)
- DAUMESNIL SPORT HOTEL
- Article 22 de la directive 2014/25/UE
- Tribunal administratif de Nice, 10 janvier 2025, n° 2406783
- SIGALNOR (GONFREVILLE L'ORCHER, 353646250)
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Referes proximite, 19 février 2025, n° 24/00968
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 1er mars 2024, n° 23/00635
- Entreprises MAILLY MAILLET (80560)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 4 octobre 2024, n° 24/00949
- Article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SOCIETE NOUVELLE SAMEC (GREZIEU-LA-VARENNE, 398259143)
- EFS (REVEL-TOURDAN, 814274635)
- FTI ET PRET A PARTIR SAS (GONDREVILLE, 807393723)
- LEXALP
- CJUE, n° T-1138/23, Ordonnance du Tribunal, WS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 octobre 2024