Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 3° : Contrôle des actes de succession
Article L21 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Commentaires • 5
L. 4211, L. 4804, L. 4805 et L. 4807, […] R. 4432, R. 4434, R. 44351 du Code de l'urbanisme, des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, […] ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement ; que la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel […] Considérant que le paragraphe IV de l'article 21, qui ajoute un article L 257 A au livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), de l'article L 20 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L 21 du LPF, il appartient aux héritiers de justifier de l'existence au jour du décès d'une dette dont ils demandent la déduction
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Lecture du 21 octobre 2015 […] 9. Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'à supposer même que M. X ait bénéficié d'un dégrèvement au titre des années d'imposition antérieures à 2010 pour ses revenus d'origine suisse, le requérant ne produit pas ladite décision de dégrèvement et ne met ainsi pas en mesure le tribunal de vérifier si et comment cette décision est motivée afin de vérifier que l'administration a effectivement pris une position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
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[…] Vu les articles L.57, R.194-1 et Y, L.80 CA, L.180 du Livre des procédures fiscales, […] Elle considère que l'appelant ne fournit pas d'éléments justificatifs suffisants au visa des articles L20 et L21 du livre des procédures fiscales et 768 du CGI pour établir la déductibilité des dettes au CCSO. […] Si M. X fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de cette proposition en temps utile, il ressort des pièces transmises que l'administration justifie qu'elle lui a bien adressé ce document par lettre recommandée avec accusé de réception notifié à son adresse le 21 novembre 2009 et revenu à l'expéditeur avec la mention avisé absent.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 juin 2012, n° 11/00493
[…] Y indique que les mises en demeure des 21 mars 2006 et 20 septembre 2007 ne peuvent être considérées comme lui ayant été valablement notifiées; qu'il a toujours informé l'administration fiscale de ses changements d'adresse; […] que cette procédure n'était applicable que s'il n'avait pas régularisé sa situation dans le délai de 90 jours à compter de la notification de la mise en demeure; qu'il avait régularisé sa situation conformément à l'article L 67 du livre des procédures fiscales; que l'administration devait donc lui ouvrir un droit de réponse à la suite de la proposition de rectification en vertu des articles L 55 et suivants du livre des procédures fiscales; […]
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[…] Selon l'article L180 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut exercer son contrôle sur la déclaration de succession de son dépôt jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle du dépôt.
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