Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
pendant 7 jours
Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article. […] L. 4211, L. 4804, L. 4805 et L. 4807, R. 480 4, […] sans avoir obtenu ni même sollicité de permis de construire, l'édification d'une résidence de vacances sur un terrain situé dans un secteur de protection du site naturel où ne sont autorisées que des constructions à usage d'équipement collectif ou des équipements de plage ; qu'en outre […] Considérant que le paragraphe IV de l'article 21, qui ajoute un article L 257 A au livre des procédures fiscales, a pour objet d'autoriser les contrôleurs des impôts placés sous l'autorité du comptable chargé du recouvrement, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), de l'article L 20 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L 21 du LPF, il appartient aux héritiers de justifier de l'existence au jour du décès d'une dette dont ils demandent la déduction de l'actif successoral. […] L 20, 2e alinéa). […]
Lire la suite…[…] Si le tribunal judiciaire est compétent en matière de contentieux de l'impôt, notamment en matière de droits de mutation par décès, aucun texte ne l'autorise en revanche à contrôler une déclaration fiscale et à en ordonner la rectification sous astreinte, alors qu'en application de l'article L. 21B du livre des procédure fiscales, les signataires d'une déclaration de succession peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties, ce contrôle pouvant le cas échéant donner lieu à un rehaussement d'imposition en cas d'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer.
[…] — elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des instructions 6 E-7-75 n°26 du 30 octobre 1975, 6 E-9-79 n°21 du 17 décembre 1979, de la doctrine administrative 6 E-4331 n°21 du 1 er juin 1999, de la lettre de la direction de la législation fiscale du 10 mai 2003 et de la définition de la valeur ajoutée issue de la loi de finances pour 2010 ;
[…] Vu les articles L.57, R.194-1 et Y, L.80 CA, L.180 du Livre des procédures fiscales, […] Elle considère que l'appelant ne fournit pas d'éléments justificatifs suffisants au visa des articles L20 et L21 du livre des procédures fiscales et 768 du CGI pour établir la déductibilité des dettes au CCSO. […] Si M. X fait valoir qu'il n'a pas eu connaissance de cette proposition en temps utile, il ressort des pièces transmises que l'administration justifie qu'elle lui a bien adressé ce document par lettre recommandée avec accusé de réception notifié à son adresse le 21 novembre 2009 et revenu à l'expéditeur avec la mention avisé absent.
des droits de successions, elle dispose, aux termes du second alinéa de l'article L180 et de l'article L186 du livre des procédures fiscales, d'un délai allongé. […] Exemple : si le défunt est décédé le 4 avril 2020, l'administration fiscale pourra agir jusqu'au 31 décembre 2030. « Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, […]
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