Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 20 septembre 2023, n° 23/00058

CPH Louviers 29 juin 2023

CA Rouen 20 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la demande
La cour a constaté l'accord des parties sur la demande, ce qui justifie l'arrêt de l'exécution provisoire.
Autre
Demande subsidiaire de consignation
La cour n'a pas statué sur cette demande subsidiaire, étant donné que l'accord des parties a conduit à l'arrêt de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. premier prés., 20 sept. 2023, n° 23/00058
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/00058
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Louviers, 29 juin 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BALLUETMehdi LOCATELLI
Cabinet(s) :	SELARL ACT
Parties :	Société GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Texte intégral

N° RG 23/00058 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JOFH

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 SEPTEMBRE 2023

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Louviers en date du 29 juin 2023

DEMANDERESSE :

Société GLAXO WELLCOME PRODUCTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Sarah BALLUET de la SELARL ACT’AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’Eure

DÉBATS :

En salle des référés, à l’audience publique du 6 septembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2023, devant M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de M^me Catherine CHEVALIER, greffier

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement le 20 septembre 2023, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M^me WITTRANT, présidente et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud’hommes de Louviers a :

— dit et jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [X] [C],

— condamné la Sas Glaxo wellcome production à lui payer les sommes de :

. 15 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du harcèlement sexuel,

. 10 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du manquement de la Sas Glaxo wellcome production à son obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel,

. 20 115,54 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné à la Sas Glaxo wellcome production de remettre à Mme [X] [C] un bulletin rectifié sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification,

— dit que le conseil se réservait la possibilité de liquider l’astreinte,

— dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et du jour de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire,

— ordonné l’exécution provisoire par application de l’article 515 du code de procédure civile,

— condamné la Sas Glaxo wellcome production aux entiers dépens,

— débouté les parties pour le surplus des demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 17 juillet 2023, la Sas Glaxo wellcome production a formé appel du jugement.

Par assignation en référé du 11 août 2023, la Sas Glaxo wellcome production demande à la juridiction, au visa des articles 517-1 et 521 du code de procédure civile, de déclarer recevables et bien fondées ses demandes, et :

— à titre principal, d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris,

— à titre subsidiaire, d’ordonner et de l’autoriser à consigner la somme de

47 615,54 euros correspondant à l’exécution du jugement,

— de réserver les dépens.

Par conclusions notifiées le 4 septembre 2023, Mme [C] donne son accord sur la demande et demande expressément à la juridiction d’ordonner l’arrêt de l’exécution du jugement entrepris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 septembre 2023, en l’absence du conseil de Mme [C], excusé.

MOTIFS

Compte tenu de l’accord des parties sur la demande formée par la Sas Glaxo wellcome production, il convient d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement entrepris en toutes ses dispositions portant condamnation.

La présente décision mettant fin à l’instance en référé, il doit être statué sur les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ils seront à la charge de la demanderesse, dans la mesure où il est fait droit à la demande dans l’intérêt exclusif de celle-ci avant toute décision au fond de la cour.

PAR CES MOTIFS,

statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 29 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Louviers sous le RG F 23/00046, en toutes ses dispositions portant condamnation.

Condamne la Sas Glaxo wellcome production aux dépens.

Le greffier, La présidente de chambre,