Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
pendant 7 jours
Le juge peut, en cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société, prononcer sa dissolution anticipée pour justes motifs (article 1844-7, 5° du Code civil). Il peut aussi, dans des circonstances exceptionnelles, désigner un administrateur provisoire chargé de gérer temporairement la société, ou un mandataire chargé de voter à la place d'un associé dont le refus systématique serait abusif. Les statuts ou un pacte d'associés peuvent enfin contenir des clauses de sortie spécialement prévues pour ce type de situation.
Lire la suite…Le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement (article 1844-7, 5°, du Code civil). […]
Lire la suite…[…] X expose que la SCI de construction vente dénommée SCI du Cour Zola a été constituée le 7 novembre 1996 pour une durée initiale de 9 ans, prorogée par assemblée générale du 4 décembre 2004 jusqu'au 11 décembre 2012, que le capital social de la SCI du Cour Zola a été fixé à 1000 francs divisés en 100 parts égales de 10 francs chacune, réparties entre quatre associés dont le demandeur détenant 17 parts, […] G B a été désigné comme administrateur judiciaire de la SCI du Cour Zola mais qu'il n'a pu obtenir d'informations sur la situation de la société, que la SCI du Cour Zola a cessé d'exister le 11 décembre 2012 en application de l'article 1844-7 alinéa 1 er du code civil, que le 11 octobre 2013, […]
[…] Vu les dernières conclusions de Z A du 22/07/2010, demandant à la Cour de : […] — ordonner dès lors la dissolution de la société conformément aux dispositions des articles 1844-7 § 5° et suivants du Code Civil,
[…] M. G… et moi-même. "« Accords »" – avec liste d'opérations et les noms de Sopev, Setars, Balsam : "« accords »" signifie que le gérant, M. Y… et moi-même étions en accord sur les objectifs à fixer pour notre entreprise. "« Décision 17/07 »" signifie qu'il est prévu qu'il y ait à nouveau réunion entre M. […] En cas de jugement ordonnant la liquidation judiciaire, l'article 1844-7-7° du code civil dispose que la société "prend fin". L'article 1844-8 alinéa 1 er du même code indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation (…). […]
Les cautions restent engagées pour les dettes contractées avant la dissolution Dans son arrêt du 7 octobre 2026 (Com., n° 25-13.014), la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles 1844-7 et 2288 du Code civil, que les cautions demeurent tenues de garantir les obligations nées avant la dissolution de la société. Cette règle s'applique même lorsque les échéances de remboursement interviennent après sa disparition.
Lire la suite…