Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Commentaires • 309
[…] La procédure de liquidation judiciaire a été initiée, et un liquidateur judiciaire a été nommé conformément à l'article L641-1 du Code de commerce. L'étude de ce cas révèle l'importance d'une gestion prudente des finances et d'une adaptation rapide aux changements du marché. […] Ces processus sont régis par les articles 1869 et suivants du Code civil et les articles 1844-7 et suivants du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R.G. : 07/01085 […] Aux termes de l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; la publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile immobilière, qui emporte dissolution de celle-ci en application de l'article 1844-7-7°, constitue le point de départ de la prescription de l'action visée par le texte sus-énoncé ; […]
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[…] Par acte signifié le 23 mai 2016, M. X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCI, a fait assigner, à jour fixe, M me Y devant le tribunal de grande instance de Rouen aux fins de voir, au visa de l'article 1844-7 du code civil, prononcer la dissolution anticipée de la SCI l'Enguerande, autoriser le liquidateur à vendre les actifs de la SCI l'Enguerande et ordonner l'expulsion de M me Y de la maison d'habitation située à Bosc-Bordel.
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 12 avril 2011, n° 2011001677
[…] A la date du 07/04/2011 LA CABANE D'INES (SARL) […] Dit que ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844-7-7° du Code Civil.
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Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […] Par requête, l'un des avocats avait demandé au Bâtonnier de prononcer la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7,5 du Code civil. Le Bâtonnier s'était déclaré compétent mais la cour d'appel avait jugé que le Bâtonnier était incompétent au motif que l'article suscité attribuerait compétence exclusive au juge. […]
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