Article L47 B du Livre des procédures fiscales
Article L47 ABArticle L47 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)

Commentaires • 7

1. Conclusions s/ CAA Paris, 31 juillet 2026, n° 25PA00899
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 3 septembre 2026

N° 25PA00899 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme D ont été assujettis, selon la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Sur l'étendue du litige : Par une décision du 9 février 2026, postérieure à l'introduction de la requête, le …

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430897
Conclusions du rapporteur public · 4 juin 2021

Il n'y a donc, dans ce premier cas, pas de difficulté d'application de l'article L. 12 du LPF. […] L'arrêt est sans doute entaché d'une erreur – d'ailleurs non pointée par le pourvoi – en ce qu'il fait application à l'espèce de l'article L. 47 B du LPF. […]

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3. Esfp et vérification de comptabilité simultanés : quelles garanties pour le contribuable ?
Village Justice · 7 décembre 2020

Les moyens alternatifs au contrôle simultané : les actions conférées par les articles L47 B et L47 C du LPF au bénéfice de l'administration. […] Le principe de l'article L47 B du LPF : Il convient de citer in extenso l'article L47 B : « Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. […] Quant au dernier alinéa de l'article L47 B, […]

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Décisions • 271

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2007, 06-85.864, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, […] que dès lors, la volonté d'Oscar X… et de son épouse de ne pas participer en personne au débat oral et contradictoire ne constitue pas une inobservation des dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; qu'il est également allégué dans les écritures des prévenus qu'il a été porté atteinte aux droits de leur défense dans la mesure où la demande d'éclaircissement référencée 2172 bis a été signifiée par voie d'huissier à Oscar X… et non au mandataire M. Y… faisant ainsi obstacle au bénéfice du délai prévu par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2010, n° 0805656Rejet

[…] M me B-C X […] L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, […] il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour pouvoir se rapprocher d'un conseil en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ;

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 13LY01219Rejet

[…] — les instructions 13 L-13-78 n° 6 du 4 octobre 1978 et 13 L-1311 n° 41 du 1 er juillet 2002 prévoient que lorsque l'administration s'apprête à entreprendre une série de recherches auprès de tiers sur le train de vie ou les éléments patrimoniaux d'un contribuable donné, en vue de vérifier sa situation au regard de l'impôt sur le revenu, elle doit adresser à l'intéressé un avis de commencement d'examen de la situation fiscale personnelle ; — c'est à tort que l'administration invoque les dispositions de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales qui concerne uniquement l'examen des comptes mixtes ;

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Document parlementaire • 0

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