Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, et faites dans le cadre de l'autre procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière.
pendant 7 jours
Il n'y a donc, dans ce premier cas, pas de difficulté d'application de l'article L. 12 du LPF. […] L'arrêt est sans doute entaché d'une erreur – d'ailleurs non pointée par le pourvoi – en ce qu'il fait application à l'espèce de l'article L. 47 B du LPF. […]
Lire la suite…Les moyens alternatifs au contrôle simultané : les actions conférées par les articles L47 B et L47 C du LPF au bénéfice de l'administration. […] Le principe de l'article L47 B du LPF : Il convient de citer in extenso l'article L47 B : « Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. […] Quant au dernier alinéa de l'article L47 B, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, L. 54, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; […] comme était M. Y… ; que l'administration ne saurait imposer au contribuable une comparution personnelle ; que dès lors, la volonté d'Oscar X… et de son épouse de ne pas participer en personne au débat oral et contradictoire ne constitue pas une inobservation des dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] […] L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil » et qu'aux termes de l'article L. 47 B du même livre : « Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […] il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour pouvoir se rapprocher d'un conseil en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l ' article L […]
[…] — que le service a méconnu les dispositions de l'article L.52 du livre des procédures fiscales ; […] que, toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales que la seule circonstance qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de l'activité de M. […] X, dès lors que le vérificateur a pu à bon droit, par application des dispositions de l'article L.47 B précitées, examiner, au cours de cette vérification, les comptes bancaires de l'intéressé, […]
N° 25PA00899 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme D ont été assujettis, selon la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016. Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions. Sur l'étendue du litige : Par une décision du 9 février 2026, postérieure à l'introduction de la requête, le …
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