Article L64 C du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007

Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l'article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de l'article 792 bis du code général des impôts et qui conduisent à une minoration des droits au titre de tous impôts et taxes dus par l'une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent être opposés à l'administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007

Commentaires2


1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État
BOFiP · 28 juillet 2021

[…] L'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, dans certaines situations, un versement d'intérêts moratoires par les contribuables au profit de l'État. […] Les rectifications visées par l'article L. 209 du LPF sont les procédures de rectification définies de l'article L. 55 du LPF à l'article L. 64 C du LPF (BOI-CF-IOR) ainsi que les procédures d'imposition d'office définies de l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du

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2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires
BOFiP · 7 juillet 2021

En effet, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, […] En effet, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification (procédures mentionnées à l'article L. 55 du LPF et à l'article L. 64 C du LPF) ou d'une procédure d'imposition d'office (procédures mentionnées à l'article L. 65 du LPF< […] /a> et à l'article L. 74 du LPF), […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-12.307, Publié au bulletin
Cassation

[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration, visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).

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  • Régularisation par une notification en cours d'instance·
  • Redressement et vérifications·
  • Redressement contradictoire·
  • Débiteurs solidaires·
  • Impôts et taxes·
  • Notification·
  • Possibilité·
  • Sanction·
  • Codébiteur·
  • Finances publiques

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-23.653, Publié au bulletin
Cassation

[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales, a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).

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  • Destinataires des notifications·
  • Obligations de l'administration·
  • Redressement et vérifications·
  • Phase contentieuse préalable·
  • Redressement contradictoire·
  • Procédure de rectification·
  • Portée impôts et taxes·
  • Solidarité des parties·
  • Débiteurs solidaires·
  • Impôts et taxes

3Tribunal administratif de Nice, 7 octobre 2011, n° 0900651
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que la référence à l'article L. 64 -c du livre des procédures fiscales n'est pas pertinente ; […]

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  • Mandat
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