Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
pendant 7 jours
Par application combinée de l'article L. 208 du LPF et de l'article R.* 208-2 du LPF, […] En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 208 du LPF, les intérêts moratoires ne sont pas capitalisés. […] Les mois sont comptés pour trente jours et l'année pour trois-cent-soixante jours (un jour représente donc 1/30 du mois ou 1/360 de l'année). c. […] Liquidation des intérêts moratoires au profit de l'État Les règles énoncées au I-B § 240 et suivants ne concernent que les rappels consécutifs à une procédure de rectification (LPF art. L. 54 B à LPF, art. L 64 C ; BOI-CF-IOR-10) ou à une procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66 à LPF, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, […] lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification (procédures mentionnées à l'article L. 55 du LPF et à l'article L. 64 C du LPF) ou d'une procédure d'imposition d'office (procédures mentionnées à l'article L. 65 du LPF et à l'article L. 74 du LPF), il résulte des dispositions de l'article L. 209 du LPF que les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour
Lire la suite…[…] 11. Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration, visée à l'article L. 198 A du même livre (Com., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.861, publié) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre (Com. 25 mars 2014, pourvoi n° 12-27.612, Bull. 2014, IV, n° 60).
[…] à moins que ces derniers ne se soient donnés mandat exprès de représentation, et pour autant qu'elle ait pu en découvrir l'identité ou que celle-ci lui ait été révélée, ce principe, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L.54 B à L.64 C du livre des procédures fiscales, étant désormais étendu à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration, visée à l'article L.198 A du même livre ainsi qu'à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre.
[…] Cette exigence de notification, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles L. 54 B à L. 64 C du livre des procédures fiscales a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l'administration, visée à l'article L. 198 A du même livre et à la procédure de recouvrement visée aux articles L. 252 à L. 283 F de ce livre.
L'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, dans certaines situations, un versement d'intérêts moratoires par les contribuables au profit de l'État. […] Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI (BOI-CF-INF-10-10 et suivants). Les rectifications visées par l'article L. 209 du LPF sont les procédures de rectification définies de l'article L. 55 du LPF à l'article L. 64 C du LPF (BOI-CF-IOR) ainsi que les procédures d'imposition d'office définies de l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du LPF (BOI-CF-IOR-50). […]
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