Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-10
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Selon lui, est nul, comme contraire à l'ordre public, le contrat d'assurance-vie portant sur des actifs dédiés fermés qui permet au souscripteur de payer ses primes par un apport de titres : cette possibilité serait contraire à l'article L. 113-2 du Code des assurances et aux articles 6, 1128 et 2013 du Code civil. […]
Lire la suite…En droit français, l'article 2011 du code civil définit la fiducie comme : « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, […] du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel. » L'objectif premier de la fiducie est donc de confier la gestion et la propriété d'un ou plusieurs biens à un tiers. La fiducie décrite par le code civil canadien consiste en un patrimoine distinct de celui qui se l'ai vu transféré. […] À l'inverse, l'article 2013 du code civil (français) prévoit que : « Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que ce moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 621-104 du Code de commerce, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 1315, 2013 et 2036 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Une société de crédit a consenti un découvert qui constitue une ouverture de crédit à des époux sans les avoir saisi d'une offre préalable répondant aux exigences de l'article L. 311-10 du Code de la consommation, étant en effet observé, d'une part que l'article V du contrat, qui prévoit qu'en cas de concours occasionnels, […] Or, il résulte de l'article 2013 du Code civil que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. […]
[…] que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 2013 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour dire que les sommes auxquelles M. X… est condamné en qualité de caution sont dues depuis le 1er avril 1992, l'arrêt retient que « la caution ne saurait opposer l'arrêt du cours des intérêts de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 qui est personnel au débiteur placé en redressement judiciaire » ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du cours des intérêts profite à la caution dont l'obligation ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Après avoir déjà publié sur notre blog un article en matière de liens entre trust, assurance-vie et donations indirectes, nous avons décidé de faire le point sur le trust (souvent de droit américain) et ses effets civils et fiscaux en France lorsqu'un constituant ou un bénéficiaire est résident de France. […]
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