Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 4 () JORF 21 février 2007
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.
pendant 7 jours
[…] créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis . » La majoration s'ajoute aux droits rappelés et aux intérêts de retard de l'article […] Art. 1729 CGI 05L'articulation avec le risque pénal : article 1741 CGI et seuil L. 228 LPF.+ La majoration de 80 % se conjugue souvent avec un risque pénal. L'article 1741 du code général des impôts réprime la fraude fiscale. L'article […]
Lire la suite…L'article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine le régime juridique de l'abus de droit fiscal. […] Article 1729 du CGI L'article 1729 du Code général des impôts (CGI) prévoit en outre 3 cas d'applications de majorations. […] Ainsi, il prévoit un taux de majoration de 40% et un taux de 80%. […] constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.“ Article 1729 du CGI Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis » ;
[…] Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : « I. – 1. […] le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ; / 5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, la mention « Membre d'un assujetti unique » ainsi que le nom, […] / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. « . […]
[…] 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : (…) c. 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. (…) » ;
Celle de 80 % sanctionne des manœuvres frauduleuses (procédés destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration), une dissimulation de prix ou un abus de droit (article 1729 du CGI). […] de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, d'abus de droit ou d'application de l'article 792 bis. […] Comportement reprochéTauxTexteCe que l'administration doit établirInsuffisance ou omission de bonne foi0 %Intérêt de retard seul (art. 1727)Rien : l'erreur est présumée involontaireManquement délibéré40 %CGI art. 1729, aL'intention d'éluder l'impôt, […] dissimulation de prix, article 792 bis80 %CGI art. 1729, cL'intention et des procédés
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