Entrée en vigueur le 17 mai 1964
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
pendant 7 jours
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 26 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1 octobre 2004 sur la Cour suprême et pris de la violation des articles 180 du Code de procédure civile. 82 et 7 de l'Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au Régime foncier d'immatriculation, […] l'arrêt a insuffisamment motivé sa décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence matérielle de l'empiètement allégué Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour suprême pris de la violation des articles 180 du Code de procédure […] civile. 555 du Code civil français, […]
Lire la suite…555 du code civil, sinon sur base du principe de la théorie de l'enrichissement sans cause. […] La COMMUNE qui invoque les articles 551 et 552 du code civil, devrait prouver que le réseau se trouve exclusivement dans le sous-sol de son territoire, ce qu'elle resterait en défaut de faire. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les deux méthodes retenues par l'expert permettent de s'approcher au plus près de la réalité de la valeur du bâtiment sans qu'il soit besoin de faire référence à une autre méthode tirée des dispositions de l'article 555 du code civil;
[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] - De se transporter au contradictoire des parties sur les parcelles objets de la convention entre Y X et la société Granulats, - De se faire remettre tout document utile, - De déterminer l'indemnisation due à M. X tant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et 555 du code civil, notamment sur la parcelle YO124, - De faire toute observation utile et notamment déterminer tout autre préjudice indemnisable, - De constater que M. X a procédé aux opérations de remise en état ordonnées par la cour d'appel de Grenoble et conformément aux prescriptions de l'arrêt rendu entre les parties sur les parcelles YO 74 75 76 77 et 124 ;
Aux termes de l'article 551 du code civil, « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire » et l'article 552 du même code dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L'article 1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». […] la licitation par adjudication ne devant intervenir qu'exceptionnellement. […] La demande est basée principalement sur l'article 815-13 du code civil, subsidiairement sur les articles 554 et 555 du même code, si l'immeuble est considéré comme un propre de B) . […]
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