Entrée en vigueur le 17 mai 1964
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
pendant 7 jours
Conformément à l'article L. 210-1 du même code, les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé sont compétentes pour instituer un tel droit sur tout ou partie de ces zones. La déclaration d'intention d'aliéner, […] révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans […] L'arrêt du 23 novembre 2023 précité a également réaffirmé que le juge de l'expropriation, saisi de la fixation de l'indemnité due au preneur évincé, choisit souverainement la méthode d'évaluation de l'indemnité de dépossession, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 555 du code civil pour fixer le montant de l'indemnité due au titre de la perte des constructions. […]
Lire la suite…Le fondement légal et le domaine de l'article 555 du Code civil Le droit de propriété, que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qualifie de droit « inviolable et sacré », trouve dans l'article 555 du Code civil une expression contentieuse dont la technicité ne doit pas masquer les enjeux humains et économiques considérables. […] Cette formulation, en plaçant la proportionnalité au cœur de l'office du juge des référés, tempère la rigueur de l'article 555 en matière d'urbanisme, sans pour autant remettre en cause le principe de l'accession. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les deux méthodes retenues par l'expert permettent de s'approcher au plus près de la réalité de la valeur du bâtiment sans qu'il soit besoin de faire référence à une autre méthode tirée des dispositions de l'article 555 du code civil;
[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] - De se transporter au contradictoire des parties sur les parcelles objets de la convention entre Y X et la société Granulats, - De se faire remettre tout document utile, - De déterminer l'indemnisation due à M. X tant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et 555 du code civil, notamment sur la parcelle YO124, - De faire toute observation utile et notamment déterminer tout autre préjudice indemnisable, - De constater que M. X a procédé aux opérations de remise en état ordonnées par la cour d'appel de Grenoble et conformément aux prescriptions de l'arrêt rendu entre les parties sur les parcelles YO 74 75 76 77 et 124 ;
En droit français, le principe est que tout ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain, en vertu du droit d'accession (Code civil, art. 552). […] Des décisions de justice, telles que celle évoquée dans un arrêt récent (Cass. […] Eclairer sur les conditions de remboursement du constructeur L'objectif de cet article est de fournir un éclairage précis et actualisé sur les conditions dans lesquelles le tiers-constructeur peut être amené à rembourser le propriétaire du terrain sur lequel il a construit. Il s'agira d'analyser les cas où le remboursement est dû, les modalités de ce remboursement, […] consacré par l'article 555 du Code civil Code civil, art. 555. […]
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